Remboursement trop-percu
oxc13
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Ninouche44000 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 sept. 2016 à 14:50
Ninouche44000 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 sept. 2016 à 14:50
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sleepy00
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24 août 2016 à 13:14
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"l'erreur ne vient pas de moi"
" je ne pouvais m'apercevoir de leur erreur"
peu importe, si le trop perçu est avéré, vous devez le rembourser.
vous pouvez demander un geste, une remise gracieuse d'une partie, en échange du paiement rapide du reste.
mais rien ne les oblige à vous l'accorder.
" je ne pouvais m'apercevoir de leur erreur"
peu importe, si le trop perçu est avéré, vous devez le rembourser.
vous pouvez demander un geste, une remise gracieuse d'une partie, en échange du paiement rapide du reste.
mais rien ne les oblige à vous l'accorder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2016 à 14:50
Article L3251-3 code du travail
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
L’article L 3251-3 du code du travail autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire pour les "avances en espèces" qu’il a accordées dans la limite du 10 % du salaire.
Par l'arrêt du 03 novembre 2011, la Cour de cassation juge pour la première fois qu’un trop perçu sur salaire est assimilable à une "avance en espèce"
Dès lors, le salarié pourra estimer, dans un tel cas, qu’une retenue dépassant 10 % du salaire est une faute grave de l’employeur pouvant entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier. Si cela peut vous aider un peu