Attribution intégrale en communauté universelle [Résolu]

larocabe 13 Messages postés mardi 23 août 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 23 août 2016 à 23:07 - Dernière réponse : larocabe 13 Messages postés mardi 23 août 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention
- 24 août 2016 à 13:44
Ma femme et moi avons changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle. La clause d’attribution au dernier vivant est rédigée ainsi : «Attribution de communauté : En cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, tous les biens meubles et immeubles qui composent la communauté appartiendront en pleine propriété au survivant».
Notre question est la suivante :
- Le terme «Biens meubles» inclut-il les livrets A, CEL, PEL, les Compte-titres ordinaires ou PEA, les Compte-courants, espèces...? Dans la négative, et afin qu’ils soient inclus, quelle précision doit-on ajouter ?
- L’attribution doit-elle être en outre qualifiée «d’intégrale» pour ne souffrir aucune exception ?
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condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 23 août 2016 à 23:29
1
Merci
Le terme «Biens meubles» inclut-il les livrets A, CEL......
Réponse affirmative.
Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble, "meuble incorporel" (monnaie fiduciaire) précisément par opposition aux meubles corporels.

L’attribution doit-elle être en outre qualifiée «d’intégrale» pour ne souffrir aucune exception ?
Exactement.
(copier coller) Petit Robert
intégral, ale, aux [RtegYal, o] adj. et n. f.
• 1640; parties intégrales XIVe; lat. integralis, de integer « entier » 
I¨ Cour. Qui n'est l'objet d'aucune diminution, d'aucune restriction. Þ 1. complet, entier. Remboursement intégral. Renouvellement intégral d'une assemblée. Nu, nudisme intégral. Bronzage intégral. Texte intégral, édition intégrale d'un ouvrage, sans omission ni coupure. — N. f. Acheter en disques l'intégrale des symphonies de Beethoven. — Casque intégral : casque de motocycliste qui protège entièrement la tête.

Merci condorcet 1

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larocabe 13 Messages postés mardi 23 août 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 24 août 2016 à 10:17
Sincères remerciements pour votre réponse précise, rapide et documentée. Le mot "intégrale" ayant été omis, reste pour nous à évaluer si les mots "tous les meubles" sont suffisants pour s'opposer à toute contestation éventuelle quant à l"intégralité", ou s'il serait prudent de le faire ajouter à l'acte. Est-ce possible ? de quelle façon simple ?
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention > larocabe 13 Messages postés mardi 23 août 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 24 août 2016 à 10:20
Est-ce possible ?
Non, on ne rajoute rien à un acte, si nécessaire un acte complémentaire est dressé, mais c'est inutile.
Le vocabulaire juridique est très précis, un chat est un chat et jamais une souris.
Un meuble est un objet mobile.
Quel qu'il soit.
larocabe 13 Messages postés mardi 23 août 2016Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention > condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 24 août 2016 à 13:44
Nous vous remercions très vivement pour vos réponses, quasi-instantanées, sur ce sujet qui nous préoccupe et vous adressons toute notre considération.
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