Attribution intégrale en communauté universelle Résolu

Question

Ma femme et moi avons changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle. La clause d’attribution au dernier vivant est rédigée ainsi : «Attribution de communauté : En cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, tous les biens meubles et immeubles qui composent la communauté appartiendront en pleine propriété au survivant».
Notre question est la suivante : 
- Le terme «Biens meubles» inclut-il  les livrets A, CEL, PEL, les Compte-titres ordinaires ou PEA, les Compte-courants, espèces...? Dans la négative, et afin qu’ils soient inclus, quelle précision doit-on ajouter ?
- L’attribution doit-elle être en outre qualifiée «d’intégrale» pour ne souffrir aucune exception ?
Merci de vos réponses

condorcet · Answer

Le terme «Biens meubles» inclut-il les livrets A, CEL......
Réponse affirmative.
Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble, "meuble incorporel" (monnaie fiduciaire)  précisément par opposition aux meubles corporels.

L’attribution doit-elle être en outre qualifiée «d’intégrale» pour ne souffrir aucune exception ?
Exactement.
(copier coller) Petit Robert
intégral, ale, aux [RtegYal, o] adj. et n. f.  
• 1640;  parties intégrales XIVe; lat. integralis, de integer « entier »  
I¨ Cour. Qui n'est l'objet d'aucune diminution, d'aucune restriction. Þ 1. complet, entier. Remboursement intégral. Renouvellement intégral d'une assemblée. Nu, nudisme intégral. Bronzage intégral. Texte intégral, édition intégrale d'un ouvrage, sans omission ni coupure. — N. f. Acheter en disques l'intégrale des symphonies de Beethoven. — Casque intégral : casque de motocycliste qui protège entièrement la tête.

Attribution intégrale en communauté universelle

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters