Travaux votés en AG par le vendeur présent à l'AG
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bb-pp
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Une AG (normale), a eu lieu entre mon compromis et la signature de l'acte :
Le projet d'acte stipule :
"... sommes incombant au nouveau propriétaire - dépenses hors budget prévisionnel" :
01/10/16 = 496 €
01/12/16 = 496 €
01/04/17 = 511,03 €
(Il s'agit d'un vote sur la réfection de l'étanchéité du pk aérien).
Plus loin, l'acte indique :
AG entre l'avant contrat et la vente : "La dernière AG a eu lieue le 11/08/16 ... l'acquéreur déclare ne pas avoir reçu du vendeur le pouvoir (ce qui est exact - malgré que je l'avais demandé), ... en conséquence... le vendeur supportera la charge des travaux votés lors de celle-ci" !
Travaux votés à cette AG :
Refection étanchéité du parking pour 241 000 €.
01/10=33% +01/12 = 33% + 01/04/17 = 34%
Ce qui correspond bien aux appels de fonds ci-dessus.
Il y a donc contradiction - NON ?
Dans ce cas > qui paye ?
Merci de votre attention.
Une AG (normale), a eu lieu entre mon compromis et la signature de l'acte :
Le projet d'acte stipule :
"... sommes incombant au nouveau propriétaire - dépenses hors budget prévisionnel" :
01/10/16 = 496 €
01/12/16 = 496 €
01/04/17 = 511,03 €
(Il s'agit d'un vote sur la réfection de l'étanchéité du pk aérien).
Plus loin, l'acte indique :
AG entre l'avant contrat et la vente : "La dernière AG a eu lieue le 11/08/16 ... l'acquéreur déclare ne pas avoir reçu du vendeur le pouvoir (ce qui est exact - malgré que je l'avais demandé), ... en conséquence... le vendeur supportera la charge des travaux votés lors de celle-ci" !
Travaux votés à cette AG :
Refection étanchéité du parking pour 241 000 €.
01/10=33% +01/12 = 33% + 01/04/17 = 34%
Ce qui correspond bien aux appels de fonds ci-dessus.
Il y a donc contradiction - NON ?
Dans ce cas > qui paye ?
Merci de votre attention.
A voir également:
- Travaux votés en AG par le vendeur présent à l'AG
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Combien de temps dure une ag de copropriété - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est un Notaire qui a rédigé ainsi.
Mais, suite à ma demande d'éclaircissement de cette contradiction > il a rectifié !
C'est à la charge du propriétaire au moment de l'appel de fonds par le syndic.
Merci de votre attention
En d'autres termes , il a remplacé la clause conventionnelle par la règle légale.Pour un notaire, son compromis n'était pas un modèle du genre.........