Etat des lieux sortant

Question

Bonjour, 

Je souhaiterai contester l'état des lieux sortant concernant l'ancien appartement que j'occupais depuis Mai 2008. Nous avons refait les peintures, nous avons rendu l'appartement plus propre que lorsque nous y sommes rentrés. dans l'état des lieux de sorti l'agent immo (qui ne savait pas se servir de son logiciel sur tablette au passage) à annoté :

- Impact sur la porte de la cuisine, alors que c'est la peinture de la porte qui c'est écaillé.
- Trace de scotch sur toute les fenêtres, alors que c'est les traces de peinture de l'ancien locataire qui ne parte plus malgré la paille de fer et beaucoup d'huile de coude.
- ainsi que tout les vitrages des pièces cassés, aucune fenêtre n'étant cassé! et trace d'oxydation au miroir de la salle de bain.

Je souhaiterai savoir si il est normal / légal que l'agent immo chargé des états des lieux sortant n'ai pas en sa possession l'état des lieux entrant malgré que la gestion à été confié à une autre agence depuis 2012? En bonne foi je lui ai présenter mon exemplaire de l'état des lieux entrant datant de 2008, elle m'a répondu : " Ce n'est pas nécessaire je doit l'avoir dans les archives".

De plus cela fait un an que je bataille avec eux concernant la réparation du plafond du salon au figure une grosse fissure laissant entrée l'eau dès qu'il pleut, et celui de la cuisine où un trou c'est formé à cause des infiltrations d'eau sans parler des nombreuses traces d'humidité sur les autres plafond du logement. C'est pour cela que j'ai quitté mon logement, à ce jour je suis à jour de l'ensemble de mes loyers, et n'ai jamais eu un loyer de retard depuis 2008.

Je n'ai plus de nouvelles de la personne s'occupant de la gestion locative depuis qu'il a reçu ma déclaration de sinistre avec photos (évolutive 2015 et 2016) par recommandé.

Pourriez vous m'aider, car je me sent désarmer, je ne sais plus quoi faire, je souhaiterai récupérer  ma caution.

Merci pour vos réponse.

Bien cordialement.

(Je vous prie de m'excuser pour les fautes d'orthographe).

Marmarmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites:cela fait un an que je bataille avec eux concernant la réparation du plafond 
 Vous le faites en reco AR ?
 Qui est votre interlocuteur ? 
proprio ou agence ?
 C'est le proprio qui est le dépositaire légal de votre DG (dépôt de garantie) caution est une personne cautionnaire
 Réclamez votre DG en reco AR et en garder un double pour action future au tribunal . Pour info c'est gratuit
 Avez vous signé cet EDL après l'avoir lu , et comment ? et en avez vous un double?

Marmarmenard · Answer

Vous ne répondez pas à mes questions
 ce qui me déplait beaucoup
 En location  et surtout en contestation ,  toute correspondance se fait en reco Ar on en garde un double pour action justice
 Mail et téléphone inutiles car pas de traces

En location et ne jamais l'oublier, c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie 
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui 
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail 
(art.3 de la loi du 6 juillet 89) 
Et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
Propriétaire et agence sont souvent liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas. 

Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE et si vous n'avez pas ses coordonnées , son mandataire d'agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettre simple et LRAR) 
En précisant clairement qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire 
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés. 
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. 
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande 
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf 
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.

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