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Depot de garantie obligatoire malgré loyer payé trimestrielleme

suwaner - 22 août 2016 à 16:23
 suwaner - 22 août 2016 à 16:44
Bonjour,

J'ai déménagé dans une résidence étudient le
30/06/2014. Parce que je suis etudiante étrangère, donc pas de garant en
France, la residence m'a demandé de payer le loyer trimestriellement. Avant
le déménagement, j'ai aussi payé une garantie de 540 euro. Après avoir lu
la loi concernant le depôt de garantie, pour mon cas (loyer payable
d'avance de plus de 2 mois), la résidence ne peut pas me demander une
garantie si j'ai bien compris mon droit
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269). Donc, je
voudrais savoir si j'ai le droit de demander le remboursement total de la
garantie auprès de la résidence?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
Modifié par relou le 22/08/2016 à 17:08
bonjour
qu'entendez vous par garantie ? dépôt de garantie qui vous sera restitué à votre départ si le logement est rendu en bon état ?
Dans ce cas cela n'est pas compatible avec le payement trimestriel des loyers .
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suwaner
22 août 2016 à 16:44
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je pense à la même chose jusque j'ai lu cette phrase:

"Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie."

Si j'ai bien compris, la résidence n'a pas de droit de me demander la garantie. C'est pour ça.
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