Depot de garantie obligatoire malgré loyer payé trimestrielleme
suwaner
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suwaner -
suwaner -
Bonjour,
J'ai déménagé dans une résidence étudient le
30/06/2014. Parce que je suis etudiante étrangère, donc pas de garant en
France, la residence m'a demandé de payer le loyer trimestriellement. Avant
le déménagement, j'ai aussi payé une garantie de 540 euro. Après avoir lu
la loi concernant le depôt de garantie, pour mon cas (loyer payable
d'avance de plus de 2 mois), la résidence ne peut pas me demander une
garantie si j'ai bien compris mon droit
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269). Donc, je
voudrais savoir si j'ai le droit de demander le remboursement total de la
garantie auprès de la résidence?
J'ai déménagé dans une résidence étudient le
30/06/2014. Parce que je suis etudiante étrangère, donc pas de garant en
France, la residence m'a demandé de payer le loyer trimestriellement. Avant
le déménagement, j'ai aussi payé une garantie de 540 euro. Après avoir lu
la loi concernant le depôt de garantie, pour mon cas (loyer payable
d'avance de plus de 2 mois), la résidence ne peut pas me demander une
garantie si j'ai bien compris mon droit
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269). Donc, je
voudrais savoir si j'ai le droit de demander le remboursement total de la
garantie auprès de la résidence?
A voir également:
- Depot de garantie obligatoire malgré loyer payé trimestrielleme
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
Merci pour votre réponse. Je pense à la même chose jusque j'ai lu cette phrase:
"Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie."
Si j'ai bien compris, la résidence n'a pas de droit de me demander la garantie. C'est pour ça.