Vente et succession
yolandehis
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yolandehis Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé au mois de décembre dernier et la succession et toujours en cours non terminée à cause d'un papier que la notaire attend pour la donation entre époux...
Ma question, nous sommes 3 enfants et ma mère, seulement voilà 2 bons petits mois que des choses disparaissent dans la maison et mis en vente sur Le bon coin entre autre sans notre avis.( Mon frère et moi)
Peut-elle mettre en vente meuble etc, alors que cette succession n'est pas terminée ? Le but pour moi juste de comprendre si elle le peut ou pas. ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Yolande
Mon père est décédé au mois de décembre dernier et la succession et toujours en cours non terminée à cause d'un papier que la notaire attend pour la donation entre époux...
Ma question, nous sommes 3 enfants et ma mère, seulement voilà 2 bons petits mois que des choses disparaissent dans la maison et mis en vente sur Le bon coin entre autre sans notre avis.( Mon frère et moi)
Peut-elle mettre en vente meuble etc, alors que cette succession n'est pas terminée ? Le but pour moi juste de comprendre si elle le peut ou pas. ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Yolande
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3 réponses
Peut-elle mettre en vente meuble etc, alors que cette succession n'est pas terminée ?
Oui, parce que depuis le décès, les héritiers sont propriétaires des biens que possédait le défunt à son décès.
Non, parce que les biens étant dans l'indivision appartiennent à tous et rien à personne à titre individuel.
Que la succession soit terminée ou non ne change rien au problème.
Oui, parce que depuis le décès, les héritiers sont propriétaires des biens que possédait le défunt à son décès.
Non, parce que les biens étant dans l'indivision appartiennent à tous et rien à personne à titre individuel.
Que la succession soit terminée ou non ne change rien au problème.
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