Location saisoniere : chien introduit illégalement
mldmld
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A voir également:
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DorisOups
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Modifié par DorisOups le 21/08/2016 à 13:48
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bonjour
vous avez le droit d'interdire, dans le cas d'une location de vacances, les animaux
vous pouvez déduire les dégâts de la caution
attention dans votre location!! vous n'avez AUCUN DROIT, si le cas survient, de refuser els chiens guides d'aveugles et de personnes handicapées
vous avez le droit d'interdire, dans le cas d'une location de vacances, les animaux
vous pouvez déduire les dégâts de la caution
attention dans votre location!! vous n'avez AUCUN DROIT, si le cas survient, de refuser els chiens guides d'aveugles et de personnes handicapées
mldmld
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Modifié par mldmld le 21/08/2016 à 16:12
Modifié par mldmld le 21/08/2016 à 16:12
Je sais bien que je peux interdire les animaux dans le cadre d'une location saisonnière. Ce n'est pas ma question.
Je voudrais savoir ce que peut faire un propriétaire contre un locataire indélicat qui ne respecte pas cette interdiction prévue au contrat ?
Un peu à l'image d'une infraction de la sécurité routière :
infraction X = conséquence Y (amende, retrait de points, ...etc...)
Je ne vois pas comment évaluer le préjudice lié à l'odeur. Cette odeur va finir par partir d'elle eux même c'est certain.
Il y a 1h40 de ménage en plus. Mais ce n'est pas le problème.
Ce qui m'ennuie, c'est que le locataire suivant a senti l'odeur du chien à son arrivée le samedi après midi. Il l'a sent encore ce dimanche.
Enfin, il se trouve qu'un des membres de la famille est allergique aux poils de chiens & chats.
Il ne s'en plaint pas plus que cela (merci à lui !), mais c'est tout de même fort désagréable.
Merci
Je voudrais savoir ce que peut faire un propriétaire contre un locataire indélicat qui ne respecte pas cette interdiction prévue au contrat ?
Un peu à l'image d'une infraction de la sécurité routière :
infraction X = conséquence Y (amende, retrait de points, ...etc...)
Je ne vois pas comment évaluer le préjudice lié à l'odeur. Cette odeur va finir par partir d'elle eux même c'est certain.
Il y a 1h40 de ménage en plus. Mais ce n'est pas le problème.
Ce qui m'ennuie, c'est que le locataire suivant a senti l'odeur du chien à son arrivée le samedi après midi. Il l'a sent encore ce dimanche.
Enfin, il se trouve qu'un des membres de la famille est allergique aux poils de chiens & chats.
Il ne s'en plaint pas plus que cela (merci à lui !), mais c'est tout de même fort désagréable.
Merci
DorisOups
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21 août 2016 à 16:14
21 août 2016 à 16:14
on ne peut pas encore le mettre a tribunal pour une odeur
il est allergique mais ne se plaint pas
bon..; question résolue, que voulez vous en fait ?
à part faire payer le ménage!
"
Je sais bien que je peux interdire les animaux dans le cadre d'une location saisonnière. Ce n'est pas ma question. "
attention!!! c'est faux pour les chiens d'assistance!
il est allergique mais ne se plaint pas
bon..; question résolue, que voulez vous en fait ?
à part faire payer le ménage!
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Je sais bien que je peux interdire les animaux dans le cadre d'une location saisonnière. Ce n'est pas ma question. "
attention!!! c'est faux pour les chiens d'assistance!
mldmld
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21 août 2016
21 août 2016 à 16:58
21 août 2016 à 16:58
Ce n'est pas un chien d'assistance.
Donc à vous lire,
- un propriétaire ne peut que facturer les dégâts ou surcoûts occasionnés.
- le fait d'introduire un animal contrairement aux clauses du contrat de location saisonnière signé n'est passible d'aucune sanction ?
J'aimerai savoir s'il y a une jurisprudence.
Donc à vous lire,
- un propriétaire ne peut que facturer les dégâts ou surcoûts occasionnés.
- le fait d'introduire un animal contrairement aux clauses du contrat de location saisonnière signé n'est passible d'aucune sanction ?
J'aimerai savoir s'il y a une jurisprudence.
21 août 2016 à 13:56
je confirme.
L’article 10 de la loi du 9.7.70, qui jugeait non écrite toute clause interdisant la détention d’un animal de compagnie dans une location saisonnière, vient d’être modifié par la loi n° 2012-387 du 22.3.12 (loi Warsmann). Un bailleur saisonnier peut à présent interdire, dans le contrat, l’accès des animaux au logement.
Cdt.