Preavis logement
maguy
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20 août 2016 à 22:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2016 à 08:10
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A voir également:
- Preavis logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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21 août 2016 à 08:10
21 août 2016 à 08:10
Bonjour,
non pas de préavis réduit, la perte d'emploi est trop ancienne. La jurisprudence a fixé a 6 mois maxi après l’événement déclencheur pour en bénéficier. Dans votre cas, 9 et 10 mois donc, 3 mois de préavis.
Cordialement
non pas de préavis réduit, la perte d'emploi est trop ancienne. La jurisprudence a fixé a 6 mois maxi après l’événement déclencheur pour en bénéficier. Dans votre cas, 9 et 10 mois donc, 3 mois de préavis.
Cordialement
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