Erreur de prix sur un catalogue publicitaire
Résolu
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pacfrai
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jeudi 24 février 2011
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21 août 2016
21 août 2016 à 12:48
21 août 2016 à 12:48
Bonjour,
Dans le cas où il y aurait une annonce simultanée de deux prix différents, le professionnel serait en infraction si cette anomalie repose sur une publicité inexacte ou si l’étiquetage n’est pas conforme aux textes réglementaires. Le professionnel pourra être passible de sanctions pénales pour délit de pratique commerciale trompeuse (article L. 121-1 du code de la consommation).
Il est d'usage dans le cas d'un écart entre le prix affiché en magasin et le prix sur le ticket de caisse de faire payer le prix le moins cher, mais cela n'est pas une règle en soi!!
Le commerçant reste maitre du prix pratiqué, à lui de faire attention de ne pas se mettre en faute.
Dans votre cas, à part, pour nuire pénalement à votre commerçant, vous ne pourriez acheter ce produit au prix annoncé dans la publicité, sans son accord.
Dans le cas où il y aurait une annonce simultanée de deux prix différents, le professionnel serait en infraction si cette anomalie repose sur une publicité inexacte ou si l’étiquetage n’est pas conforme aux textes réglementaires. Le professionnel pourra être passible de sanctions pénales pour délit de pratique commerciale trompeuse (article L. 121-1 du code de la consommation).
Il est d'usage dans le cas d'un écart entre le prix affiché en magasin et le prix sur le ticket de caisse de faire payer le prix le moins cher, mais cela n'est pas une règle en soi!!
Le commerçant reste maitre du prix pratiqué, à lui de faire attention de ne pas se mettre en faute.
Dans votre cas, à part, pour nuire pénalement à votre commerçant, vous ne pourriez acheter ce produit au prix annoncé dans la publicité, sans son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2016 à 17:17
je vous remercie pour votre réponse !