Conjointe collaboratrice et entreprise individuelle
patator19
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dimanche 21 août 2016
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21 août 2016
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21 août 2016 à 09:32
pacfrai Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 - 21 août 2016 à 10:33
pacfrai Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 - 21 août 2016 à 10:33
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pacfrai
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jeudi 24 février 2011
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21 août 2016
21 août 2016 à 10:33
21 août 2016 à 10:33
Bonjour,
Votre conjointe devra effectuer les démarches d'immatriculation et fera donc une reprise de votre activité.
Le numéro SIRET d'une personne physique n'est pas cessible, vous devrez demander la radiation de votre activité afin de rendre votre SIRET inactif (en veille) car tant que vous serez en vie, il restera à votre disposition, peu importe l'activité exercée.
Votre conjointe devra effectuer les démarches d'immatriculation et fera donc une reprise de votre activité.
Le numéro SIRET d'une personne physique n'est pas cessible, vous devrez demander la radiation de votre activité afin de rendre votre SIRET inactif (en veille) car tant que vous serez en vie, il restera à votre disposition, peu importe l'activité exercée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...