Conjointe collaboratrice et entreprise individuelle
patator19
Messages postés
1
Statut
Membre
-
pacfrai Messages postés 76 Statut Membre -
pacfrai Messages postés 76 Statut Membre -
Bonjour, je suis en entreprise individuelle. j'ai trouvé en poste dans une entreprise comme cadre. ma femme qui est conjointe collaboratrice voudrait reprendre l'activitée. que doit on faire ? nous sommes mariés sous le regime de la communauté.
A voir également:
- Conjointe collaboratrice et entreprise individuelle
- Entreprise individuelle - Guide
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Micro entreprise plafond - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre conjointe devra effectuer les démarches d'immatriculation et fera donc une reprise de votre activité.
Le numéro SIRET d'une personne physique n'est pas cessible, vous devrez demander la radiation de votre activité afin de rendre votre SIRET inactif (en veille) car tant que vous serez en vie, il restera à votre disposition, peu importe l'activité exercée.
Votre conjointe devra effectuer les démarches d'immatriculation et fera donc une reprise de votre activité.
Le numéro SIRET d'une personne physique n'est pas cessible, vous devrez demander la radiation de votre activité afin de rendre votre SIRET inactif (en veille) car tant que vous serez en vie, il restera à votre disposition, peu importe l'activité exercée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...