TVA
Micky
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le fisc nous réclame un montant de TVA que nous contestons, l'action de connotation est en cours, ils nous demandent une garantie, a ce titre peuvent ils saisir les montants d'un livret A ? ceci sans aucune forme de courrier ou de mise en demeure par le biais d'un huissier ?
Le fisc nous réclame un montant de TVA que nous contestons, l'action de connotation est en cours, ils nous demandent une garantie, a ce titre peuvent ils saisir les montants d'un livret A ? ceci sans aucune forme de courrier ou de mise en demeure par le biais d'un huissier ?
3 réponses
ils nous demandent une garantie...ceci sans aucune forme de courrier
Si une garantie vous est demandée, c'est que vous avez reçu un courrier en ce sens.
ils nous demandent une garantie, a ce titre peuvent ils saisir les montants d'un livret A ?
Lorsqu'une garantie est demandée par le fisc et qu'elle n'est pas fournie, ou qu'elle s'avère insuffisante, le fisc peut lui-même prendre les garanties nécessaires y compris en saisissant les sommes figurant sur un livret A. Les sommes appréhendées seront placées sur un compte spécifique et restituées si vous obtenez gain de cause, augmentées d'intérêts moratoires. De mémoire, leur taux est supérieur au taux du livret A...
Si une garantie vous est demandée, c'est que vous avez reçu un courrier en ce sens.
ils nous demandent une garantie, a ce titre peuvent ils saisir les montants d'un livret A ?
Lorsqu'une garantie est demandée par le fisc et qu'elle n'est pas fournie, ou qu'elle s'avère insuffisante, le fisc peut lui-même prendre les garanties nécessaires y compris en saisissant les sommes figurant sur un livret A. Les sommes appréhendées seront placées sur un compte spécifique et restituées si vous obtenez gain de cause, augmentées d'intérêts moratoires. De mémoire, leur taux est supérieur au taux du livret A...
peuvent ils saisir les montants d'un livret A ?
Oui
sans aucune forme de courrier
Non,
Pour pratiquer une saisie, la taxe doit être mise en recouvrement.
De plus si vous contestez ce rappel et avez sollicité le sursis de paiement, une saisie ne peut intervenir tant que dure la contestation tant dans sa phase administrative que juridictionnelle de première instance ou d'appel.
Oui
sans aucune forme de courrier
Non,
Pour pratiquer une saisie, la taxe doit être mise en recouvrement.
De plus si vous contestez ce rappel et avez sollicité le sursis de paiement, une saisie ne peut intervenir tant que dure la contestation tant dans sa phase administrative que juridictionnelle de première instance ou d'appel.
si vous contestez ce rappel et avez sollicité le sursis de paiement, une saisie ne peut intervenir tant que dure la contestation tant dans sa phase administrative que juridictionnelle de première instance ou d'appel
Si le redevable ne fournit pas les garanties demandées pour accorder le sursis de paiement, alors le fisc peut procéder à une saisie conservatoire et/ou une mise en "consignation" des sommes saisies par voie d'avis à tiers détenteur.
lien utile : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/144-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-20-20-20120912
Si le redevable ne fournit pas les garanties demandées pour accorder le sursis de paiement, alors le fisc peut procéder à une saisie conservatoire et/ou une mise en "consignation" des sommes saisies par voie d'avis à tiers détenteur.
lien utile : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/144-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-20-20-20120912
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais peut-être faut-il chercher la raison de cette imposition dans le statut du bâtiment lui-même, l manière dont il était détenu (SCI, bien propre, ou appartenant à la SA).
je sais juste qu'un bien commercial immobilier détenu en bien propre ne supporte pas de TVA (cas de ma compagne) lors de sa vente.