TVA

Très honnêtement, je ne suis pas en mesure de vous répondre complétement..
Mais peut-être faut-il chercher la raison de cette imposition dans le statut du bâtiment lui-même, l manière dont il était détenu (SCI, bien propre, ou appartenant à la SA).

je sais juste qu'un bien commercial immobilier détenu en bien propre ne supporte pas de TVA (cas de ma compagne) lors de sa vente.

Nous avions une SCI qui abritait une activité commerciale, en partant à la retraite nous avons vendu le bâtiment qui abritait le commerce, le successeur continue l'activité dans ce même bâtiment et comme nous déclare et paie sa TVA trimestriellement. La Tva réclamée est celle que l'acheteur aurait du nous régler et ensuite la récupérer auprès des services fiscaux; or un article de loi indique que ce transfert n'est plus obligatoire; le vendeur encaisse une TVA payée par l'acheteur et "remboursé" par les impôts à l'acheteur ce qui impliquent opération nulle.