1ans de loyer gratuit

Question

Bonjour à tous, ma mère a perdu son conjoint depuis mai 2016 (ils étaient marié ) ; ils étaient locataires d'un logement hlm tout les deux, là elle y vit toujours.

En fouinant un peu sur le net,  j'ai trouvée un article un peu flou mais qui disait qu' elle pouvait bénéficier d'un an de loyer gratuit .

Ils étaient marié depuis 18 ans, pas d'enfants en commun chacun avaient les siens.
Connaissez-vous un article qui parlerait de ça? 

Cordialement

Gayomi · Accepted Answer

Attention ! 1 an de logement gratuit pour le conjoint ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de loyer à payer...mais que celui-ci sera pris en charge par la succession.

"    Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant :
Il a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial,
▪ si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux,
▪ et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l’indemnité d’occupation est payée par la succession).
Si le bien était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement et ils peuvent être déduits de l'actif successoral.
La jouissance gratuite porte aussi sur le mobilier garnissant le logement.
On ne peut pas priver son conjoint du droit temporaire sur le logement."

extrait de : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant

autre lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725

gerber1 · Answer

Bonjour
Si vous avez *fouiné **sur net  .
Vous pouvez joindre votre article .???????

doris33 · Answer

Bonjour,

je suppose que vous avez lu rapidement le lien, voici l'extrait auquel, je pense , vous faites allusion :

"Si le logement appartenait aux deux époux ou aux deux pacsés, ou même au défunt seul, le survivant a droit durant un an à la jouissance gratuite de cette habitation."

Vos parents n'étaient pas propriétaires, mais si j'ai bien compris locataires, ce qui change la donne !!

gerber1 · Answer

Re
Logement : le conjoint ou pacsé survivant a le droit d’y habiter sans rien payer
Si le défunt était locataire, son conjoint est considéré comme le nouveau locataire, même s’il n’a pas signé de bail. A défaut de conjoint, le bail peut être transmis aux personnes (enfants, parents ou partenaire pacsé) qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an. Si le logement appartenait aux deux époux ou aux deux pacsés, ou même au défunt seul, le survivant a droit durant un an à la jouissance gratuite de cette habitation. S’il le demande dans un délai d’un an, le conjoint survivant (mais pas le partenaire de Pacs) peut même bénéficier de cet avantage jusqu’à son propre décès, à condition que le bien soit sa résidence principale.

OUAIS !!!!!!!!!!!!!!!!!! Attendre d'autres avis.

Gasc · Answer

Bonjour
C'est Gayomi qui a raison.
Si l'habitation (du conjoint survivant) était assurée par un bail à loyer- ce qui est le cas en l'espèce- le conjoint survivant continue à régler les loyers de ce bail, mais la succession du défunt doit les lui rembourser  au fur et à mesure de leurs acquittement , durant l'année suivant le  décès. 
Ce droit est un effet direct du mariage et d'ordre public. Le  remboursement de ces loyers sera porté au passif de la succession.

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