1ans de loyer gratuit
Ismadel771
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous, ma mère a perdu son conjoint depuis mai 2016 (ils étaient marié ) ; ils étaient locataires d'un logement hlm tout les deux, là elle y vit toujours.
En fouinant un peu sur le net, j'ai trouvée un article un peu flou mais qui disait qu' elle pouvait bénéficier d'un an de loyer gratuit .
Ils étaient marié depuis 18 ans, pas d'enfants en commun chacun avaient les siens.
Connaissez-vous un article qui parlerait de ça?
Cordialement
En fouinant un peu sur le net, j'ai trouvée un article un peu flou mais qui disait qu' elle pouvait bénéficier d'un an de loyer gratuit .
Ils étaient marié depuis 18 ans, pas d'enfants en commun chacun avaient les siens.
Connaissez-vous un article qui parlerait de ça?
Cordialement
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5 réponses
Attention ! 1 an de logement gratuit pour le conjoint ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de loyer à payer...mais que celui-ci sera pris en charge par la succession.
" Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant :
Il a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial,
▪ si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux,
▪ et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l’indemnité d’occupation est payée par la succession).
Si le bien était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement et ils peuvent être déduits de l'actif successoral.
La jouissance gratuite porte aussi sur le mobilier garnissant le logement.
On ne peut pas priver son conjoint du droit temporaire sur le logement."
extrait de : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
autre lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
" Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant :
Il a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial,
▪ si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux,
▪ et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l’indemnité d’occupation est payée par la succession).
Si le bien était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement et ils peuvent être déduits de l'actif successoral.
La jouissance gratuite porte aussi sur le mobilier garnissant le logement.
On ne peut pas priver son conjoint du droit temporaire sur le logement."
extrait de : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
autre lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
Bonjour
C'est Gayomi qui a raison.
Si l'habitation (du conjoint survivant) était assurée par un bail à loyer- ce qui est le cas en l'espèce- le conjoint survivant continue à régler les loyers de ce bail, mais la succession du défunt doit les lui rembourser au fur et à mesure de leurs acquittement , durant l'année suivant le décès.
Ce droit est un effet direct du mariage et d'ordre public. Le remboursement de ces loyers sera porté au passif de la succession.
C'est Gayomi qui a raison.
Si l'habitation (du conjoint survivant) était assurée par un bail à loyer- ce qui est le cas en l'espèce- le conjoint survivant continue à régler les loyers de ce bail, mais la succession du défunt doit les lui rembourser au fur et à mesure de leurs acquittement , durant l'année suivant le décès.
Ce droit est un effet direct du mariage et d'ordre public. Le remboursement de ces loyers sera porté au passif de la succession.
Nous sommes enfin d'accord ! Chouette :)
Mais qu'en est il quand la succession est nulle ?
Je n'en sais rien...Je dirais que peu importe le montant de l'actif, et même en cas de succession déficitaire, le conjoint survivant peut demander la prise en charge des loyers de la 1ère année aux héritiers. Il n'y a que si tous les héritiers renonçaient que la prise en charge serait impossible.
Mais qu'en est il quand la succession est nulle ?
Je n'en sais rien...Je dirais que peu importe le montant de l'actif, et même en cas de succession déficitaire, le conjoint survivant peut demander la prise en charge des loyers de la 1ère année aux héritiers. Il n'y a que si tous les héritiers renonçaient que la prise en charge serait impossible.
Bonjour,
je suppose que vous avez lu rapidement le lien, voici l'extrait auquel, je pense , vous faites allusion :
"Si le logement appartenait aux deux époux ou aux deux pacsés, ou même au défunt seul, le survivant a droit durant un an à la jouissance gratuite de cette habitation."
Vos parents n'étaient pas propriétaires, mais si j'ai bien compris locataires, ce qui change la donne !!
je suppose que vous avez lu rapidement le lien, voici l'extrait auquel, je pense , vous faites allusion :
"Si le logement appartenait aux deux époux ou aux deux pacsés, ou même au défunt seul, le survivant a droit durant un an à la jouissance gratuite de cette habitation."
Vos parents n'étaient pas propriétaires, mais si j'ai bien compris locataires, ce qui change la donne !!
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Logement : le conjoint ou pacsé survivant a le droit d’y habiter sans rien payer
OUAIS !!!!!!!!!!!!!!!!!! Attendre d'autres avis.
Logement : le conjoint ou pacsé survivant a le droit d’y habiter sans rien payer
Si le défunt était locataire, son conjoint est considéré comme le nouveau locataire, même s’il n’a pas signé de bail. A défaut de conjoint, le bail peut être transmis aux personnes (enfants, parents ou partenaire pacsé) qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an. Si le logement appartenait aux deux époux ou aux deux pacsés, ou même au défunt seul, le survivant a droit durant un an à la jouissance gratuite de cette habitation. S’il le demande dans un délai d’un an, le conjoint survivant (mais pas le partenaire de Pacs) peut même bénéficier de cet avantage jusqu’à son propre décès, à condition que le bien soit sa résidence principale.
OUAIS !!!!!!!!!!!!!!!!!! Attendre d'autres avis.
Bonjour,
quand les epoux dit conjoints ou les concubins pacses sont propriétaires, celui qui reste a droit a la jouissance gratuite du bien durant 1 an. Ce n'est pas le cas ici car ils étaitent locataires. Donc, transmission automatique du bail mais pas de la gratuité......donc l'épouse deviendra seule titulaire du bail et devra assumer les loyers car elle n'est pas propriétaire.
Cordialement
quand les epoux dit conjoints ou les concubins pacses sont propriétaires, celui qui reste a droit a la jouissance gratuite du bien durant 1 an. Ce n'est pas le cas ici car ils étaitent locataires. Donc, transmission automatique du bail mais pas de la gratuité......donc l'épouse deviendra seule titulaire du bail et devra assumer les loyers car elle n'est pas propriétaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce que vous mentionnez concerne les propriétaires occupant ou qui avait donné ce logement en location et pas les Locataires !
cordialement
Non, je persiste et signe. Relisez bien les liens que j'ai donnés.
Au décès de l'un des membres d'un couple locataire du logement qu'ils occupent, le conjoint survivant a le droit au transfert du bail à son nom si ce n'était pas le cas ET la prise en charge par la succession de la 1ère année de loyers qui suit le décès.
La prise en charge par la succession de loyers dus au couple n'aurait aucun sens, non ?
Cordialement.
Le droit temporaire et le droit viager
Ces droits s’appliquent lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt.
et la, ils étaient Locataires.
Cordialement