Donation immobilière
Seelyna
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1 réponse
Gayomi
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20 août 2016 à 15:13
20 août 2016 à 15:13
A qui appartient aujourd'hui le bien ?
Si vous êtes toujours propriétaires indivis, il ne s'agira pas d'une donation mais d'un partage.
Si vous êtes toujours propriétaires indivis, il ne s'agira pas d'une donation mais d'un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2016 à 15:16
Nous sommes propriétaires indivi
Qu'est-ce que le partage implique ?
Modifié par Gayomi le 20/08/2016 à 15:26
Le partage doit se faire obligatoirement par un acte notarié. C'est avec le notaire que vous évaluerez le bien, prendrez en compte le crédit en cours et aboutirez au montant de la soulte à verser. Il y aura un droit de partage à payer au fisc, des frais de publication et autres frais et émoluments que le notaire vous chiffrera.
20 août 2016 à 15:38
Tout est déjà fais dans ce sens
Je pensais qu'il pouvait faire une donation et que je n'aurais pas eu besoin de refaire un crédit pour le rachat de soulte
Financièrement je peux payer les créances tels quels mais je ne peux pas racheter sa part.
Je me suis renseigné pour vendre le bien et je me suis rendu compte que je vendrais à perte et qu'il me resterait encore des choses à payer et comme il s'est mit au chômage je ne sais pas si on peut l'obliger à payer quoique ce soit.
Je me retrouve avec un bien ou je rembourse toutes les mensualités seule et ou j'ai rembourser tout les crédits lié à la maison ( cheminé, fontaine à eau, terrasse) mais je ne peux pas la racheter et si je vends je vais me retrouver à regler pour une maison que je n'aurais plus.
Je ne sais plus quoi faire???
20 août 2016 à 16:29
N'étant ni mariés, ni pacsés, vous devriez verser des droits de donation au taux de 60 % de suite + la charge de l'emprunt en cours + les frais d'acte.
20 août 2016 à 16:34