Donation immobilière
Seelyna
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Je voudrais savoir si il est possible que mon ex conjoint puisse me faire une donation concernant le bien immobilier que nous avons acheté en 2009 à 50/50
Prix d'achat 244.000€ reste dû 222.939,19€
Il reste le crédit des panneaux solaire 12.880€
A combien vont s'élever les frais de notaire de taxes? Qui devra les payer?
Nous n'avons jamais été pas mariés.
Cordialement
Prix d'achat 244.000€ reste dû 222.939,19€
Il reste le crédit des panneaux solaire 12.880€
A combien vont s'élever les frais de notaire de taxes? Qui devra les payer?
Nous n'avons jamais été pas mariés.
Cordialement
1 réponse
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A qui appartient aujourd'hui le bien ?
Si vous êtes toujours propriétaires indivis, il ne s'agira pas d'une donation mais d'un partage.-
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Lorsqu'un bien indivis devient la propriété d'un seul des indivisaires, on ne parle pas de donation mais de "partage" avec attribution à l'un des indivisaires, qui doit alors verser une "soulte" à celui qui ne sera plus propriétaire. C'est ce qu'on appelle souvent "racheter la part" de l'autre.
Le partage doit se faire obligatoirement par un acte notarié. C'est avec le notaire que vous évaluerez le bien, prendrez en compte le crédit en cours et aboutirez au montant de la soulte à verser. Il y aura un droit de partage à payer au fisc, des frais de publication et autres frais et émoluments que le notaire vous chiffrera. -
Merci pour toutes les informations
Tout est déjà fais dans ce sens
Je pensais qu'il pouvait faire une donation et que je n'aurais pas eu besoin de refaire un crédit pour le rachat de soulte
Financièrement je peux payer les créances tels quels mais je ne peux pas racheter sa part.
Je me suis renseigné pour vendre le bien et je me suis rendu compte que je vendrais à perte et qu'il me resterait encore des choses à payer et comme il s'est mit au chômage je ne sais pas si on peut l'obliger à payer quoique ce soit.
Je me retrouve avec un bien ou je rembourse toutes les mensualités seule et ou j'ai rembourser tout les crédits lié à la maison ( cheminé, fontaine à eau, terrasse) mais je ne peux pas la racheter et si je vends je vais me retrouver à regler pour une maison que je n'aurais plus.
Je ne sais plus quoi faire??? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...