Le loctaire doit-il un préavis si le bailleur a donné congé ?
nullptr
Messages postés
4
Statut
Membre
-
nullptr -
nullptr -
Bonjour,
Dans le cadre d'une location meublée en tant que résidence principale, où le propriétaire a officiellement informé le locataire que le bail ne sera pas reconduit au terme du contrat car le propriétaire désire reprendre le logement.
1) Le locataire doit-il malgré tout un mois de préavis ?
2) Le locataire doit-il prévenir le propriétaire ? Je suppose que oui. Par LRAR ? Si le propriétaire ne récupère pas ses courriers, par huissier ? Dans ce cas à qui reviennent les frais d'huissier ? Au locataire qui est celui à qui incombe l'action de notifier le bailleur, où au bailleur qui aura volontairement ignoré la LRAR et ainsi rendu nécessaires les frais d'huissier ?
Exist-t-il un texte de loi à ce sujet ?
Merci par avance ! :)
Dans le cadre d'une location meublée en tant que résidence principale, où le propriétaire a officiellement informé le locataire que le bail ne sera pas reconduit au terme du contrat car le propriétaire désire reprendre le logement.
1) Le locataire doit-il malgré tout un mois de préavis ?
2) Le locataire doit-il prévenir le propriétaire ? Je suppose que oui. Par LRAR ? Si le propriétaire ne récupère pas ses courriers, par huissier ? Dans ce cas à qui reviennent les frais d'huissier ? Au locataire qui est celui à qui incombe l'action de notifier le bailleur, où au bailleur qui aura volontairement ignoré la LRAR et ainsi rendu nécessaires les frais d'huissier ?
Exist-t-il un texte de loi à ce sujet ?
Merci par avance ! :)
A voir également:
- Le loctaire doit-il un préavis si le bailleur a donné congé ?
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
1 réponse
Bonjour,
1) Le locataire doit-il malgré tout un mois de préavis ?
oui si le locataire veut partir avant le début officiel des 3 mois de préavis donnés par le bailleur.
exemple :
fin de bail 15 décembre 2016
préavis du bailleur signé le 25 aout 2016
le locataire veut partir le 10 septembre = préavis obligatoire et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.
le locataire veut partir le 30 septembre = pas de préavis a donner, simplement avertir le bailleur pour faire EDL de sortie et le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à son départ.
2) Le locataire doit-il prévenir le propriétaire ?
voir réponse ci dessus.
Si le propriétaire ne récupère pas ses courriers, par huissier ?
oui
Dans ce cas à qui reviennent les frais d'huissier ?
Au locataire qui est celui à qui incombe l'action de notifier le bailleur,
où au bailleur qui aura volontairement ignoré la LRAR et ainsi rendu nécessaires les frais d'huissier ? .
a celui qui le mandate.
Durant votre préavis, la LRAR n'est pas obligatoire..... Un coup de fil pour prendre RV pour l'EDL est suffisant. Plus vite vous partirez plus vite il pourra s'installer.
Cordialement
1) Le locataire doit-il malgré tout un mois de préavis ?
oui si le locataire veut partir avant le début officiel des 3 mois de préavis donnés par le bailleur.
exemple :
fin de bail 15 décembre 2016
préavis du bailleur signé le 25 aout 2016
le locataire veut partir le 10 septembre = préavis obligatoire et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.
le locataire veut partir le 30 septembre = pas de préavis a donner, simplement avertir le bailleur pour faire EDL de sortie et le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à son départ.
2) Le locataire doit-il prévenir le propriétaire ?
voir réponse ci dessus.
Si le propriétaire ne récupère pas ses courriers, par huissier ?
oui
Dans ce cas à qui reviennent les frais d'huissier ?
Au locataire qui est celui à qui incombe l'action de notifier le bailleur,
où au bailleur qui aura volontairement ignoré la LRAR et ainsi rendu nécessaires les frais d'huissier ? .
a celui qui le mandate.
Durant votre préavis, la LRAR n'est pas obligatoire..... Un coup de fil pour prendre RV pour l'EDL est suffisant. Plus vite vous partirez plus vite il pourra s'installer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse précise et complète.
Donc si je comprends bien ce que vous dîtes, à partir du jour où la durée de préavis normale (1 mois) s'est écoulée depuis que le locataire a été notifié du congé, il ne doit plus de préavis. Et avant ce jour là, il doit 1 mois moins le nombre de jours écoulés depuis la notification du congé.
Existe-t-il un texte de loi que je puisse citer ? Merci !
Non, ce n'est pas ce que j'ai écrit.. ! relisez ma réponse.
En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu'en location vide : ils ne peuvent être donnés qu'à chaque échéance et selon les mêmes motivations
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
Cordialement
Le texte de loi dans sa dernière version dit : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Le préavis auquel il est fait référence est le préavis de trois mois du bailleur et non celui d'un mois du locataire ?
Cela signifie-t-il it que, durant les trois derniers mois de l'année du bail en cours, le locataire peut partir n'importe quand sans préavis, mais qu'avant ces trois derniers mois il doit le préavis d'un mois ?
Merci par avance.
Cordialement.
tout a fait. C'est ce que je vous ai répondu.
si c'est le locataire qui donne un préavis = loyer et charges jusqu'au terme du préavis puisque reprise par bailleur.
Si c'est durant le préavis officiel du bailleur = loyer et charges pour le temps occupé
Cordialement
Cordialement.