Droits des héritiers

Résolu
Leelavadee Messages postés 7 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 - 19 août 2016 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2016 à 19:54
Bonsoir,

J'aimerais savoir dans le cadre d'une donation-partage (parents / enfants) dont la configuration est la suivante : le terrain appartient à la mère qui a procédé à la donation à ses enfants (1er et 2ème lits). Le père de son côté a également des enfants d'un premier lit : ont-ils le droit de réclamer leur part sachant que la donation à déjà été faite?

Merci de votre éclairage.

Cordialement,
Leelavadee

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 août 2016 à 18:27
ont-ils le droit de réclamer leur part sachant que la donation à déjà été faite?
S'il s'agit d'une donation-partage les 2 opérations se réalisent simultanément.
D'abord une donation globale à tous suivie du partage afin que chaque bénéficiaire détienne un (ou plusieurs) bien à son seul nom.
Votre question ne devrait pas se poser de devoir réclamer votre part.
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Leelavadee Messages postés 7 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016
20 août 2016 à 06:49
Bonjour et merci de votre réponse. Je pense n'avoir pas été suffisamment claire dans mes propos et m'en excuse. Je reprends: configuration de notre famille : papa, maman et moi. Avant moi papa a eu des enfants d'un 1er lit et maman a eu 1 enfant également. Le terrain appartenant à ma mère, elle a fait la donation entre ma soeur et moi. Ma question est donc de savoir si les enfants du côté de mon père ont droit de réclamer quelque chose?

J'espère avoir été un peu plus concise cette fois-ci.

Vous remerciant d'avance pour vos éclairages.

Cordialement,
Leelavadee
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Leelavadee Messages postés 7 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016
20 août 2016 à 07:08
Ma question est donc de savoir si les enfants du côté de mon père ont droit de réclamer quelque chose?
La réponse est négative.
Les enfants de votre père nés de ses 2 unions sont ses enfants au même titre, ce qui est une évidence.
Mais votre mère n'est que celle de son enfant né de son union avec votre père et également un enfant d'une précédente union.
Les autres n'ont aucun lien de parenté leur conférant la qualité d'ayant-droit à son égard.

Donc votre mère peut consentir donation à son enfant née de sa première union et celle de la seconde.
L'une vis à vis de l'autre sont des soeurs utérines, possédant un lien de sang.
Le fait qu'elles soient nées d'un père différente n'est pas un problème.
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Leelavadee Messages postés 7 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
20 août 2016 à 08:12
Je vous remercie bien de votre réponse. J'aurais une toute dernière question concernant la qualité d'ayant-droit pour les enfants du côté de mon père : cela veut-il dire qu'ils peuvent réclamer que ce soit d'ordre financier ou autre, une part (ou valeur équivalente) du bien qui m'a été donné par maman avec accord de papa? En bref est-ce qu'ils peuvent me réclamer quelque chose ou intenter une action contre moi malgré le fait que la donation ait déjà été faite?
(Comprenez que le contexte est très particulier car ils ne fréquentent pas leur père et ne s'en sont jamais vraiment préoccupés mais ils attendent tout de même avec impatience leur héritage quel qu'il puisse être)
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Leelavadee Messages postés 7 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016
20 août 2016 à 08:20
En bref est-ce qu'ils peuvent me réclamer quelque chose ou intenter une action contre moi malgré le fait que la donation ait déjà été faite?
Je souligne un point particulier de votre précédent message par lequel vous écriviez :
"Le terrain appartenant à ma mère, elle a fait la donation entre ma soeur et moi".

S'agissant d'un bien "propre" appartenant uniquement à votre mère, je ne vois pas la raison pour laquelle elle aurait dû demander une quelconque autorisation à son conjoint.

Quelque chose ne va pas dans votre exposé liminaire.
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Leelavadee Messages postés 7 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
21 août 2016 à 16:14
Ce que je voudrais savoir (étant donné que le terrain dont il s'agit appartient à maman, la maison qui y a été construite et dans laquelle ils habitent encore aujourd'hui a été faite par eux 2 financièrement parlant) c'est : peuvent-ils (les autres enfants de papa) me réclamer quelque chose vis-à-vis de la maison en tant qu'ayant-droit?

Désolée je ne maîtrise pas bien le sujet donc je ne saurais pas mieux l'expliquer.
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