Leg d'une maison à une oeuvre caritative
tinayti
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tinayti Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 19 août 2016 à 17:05
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1 réponse
roudoudou22
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19 août 2016 à 15:46
19 août 2016 à 15:46
léguer sa maison secondaire à une œuvre de bienfaisance. Cela lui est-il possible, sachant que sa femme(notre mère) et ses trois enfants (mes 2 frères et moi-même) vivent toujours.
Bien sur,
Par contre au jour de son décès si ses avoirs ne permettent pas de satisfaire à la réserve légale, une action en réduction de ce legs devra être intentée.
peut-il faire des chèques ou une donation à une personne étrangère (soit disant "ami").
Oui, toute personne peut disposer de ses biens à sa guise (sauf celles placées sous un régime de protection des majeurs) En cas de trop grande prodigalité, il serait peut être opportun d'envisager une telle mesure.
Bien sur,
Par contre au jour de son décès si ses avoirs ne permettent pas de satisfaire à la réserve légale, une action en réduction de ce legs devra être intentée.
peut-il faire des chèques ou une donation à une personne étrangère (soit disant "ami").
Oui, toute personne peut disposer de ses biens à sa guise (sauf celles placées sous un régime de protection des majeurs) En cas de trop grande prodigalité, il serait peut être opportun d'envisager une telle mesure.
19 août 2016 à 17:05
Merci d'avance!