Succession, divorce et droit
25MIMI08
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2016 à 19:00
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condorcet
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19 août 2016 à 18:41
19 août 2016 à 18:41
y a t'il une différence de loi entre séparation et divorce?
Il n'y a pas de différence sur le plan patrimonial.
Le prononcé d'un divorce ou d'une séparation de corps entraîne, l'un et l'autre, la séparation des biens donc le partage des biens communs.
je souhaite que mon mari puisse rester dans l'un des appartements
Cette particularité résultant d'une convention entre vous pouvant figurer dans l'acte qui sera dressé par le notaire saisi dans le cadre du partage.
Le jugement prononcé dans le cadre de l'une ou l'autre procédure précisera simplement que ce le partage sera fait par un notaire désigné par la chambre départementale du notariat, laissant ainsi libre cours aux ex-époux de fixer eux-mêmes les modalités de ce partage.
(avec les conseils et avis de vos avocats respectifs si nécessaire)
Il n'y a pas de différence sur le plan patrimonial.
Le prononcé d'un divorce ou d'une séparation de corps entraîne, l'un et l'autre, la séparation des biens donc le partage des biens communs.
je souhaite que mon mari puisse rester dans l'un des appartements
Cette particularité résultant d'une convention entre vous pouvant figurer dans l'acte qui sera dressé par le notaire saisi dans le cadre du partage.
Le jugement prononcé dans le cadre de l'une ou l'autre procédure précisera simplement que ce le partage sera fait par un notaire désigné par la chambre départementale du notariat, laissant ainsi libre cours aux ex-époux de fixer eux-mêmes les modalités de ce partage.
(avec les conseils et avis de vos avocats respectifs si nécessaire)
condorcet
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25mimi08
20 août 2016 à 19:00
20 août 2016 à 19:00
Exact ou pas?
La séparation de corps judiciairement déclarée par jugement entraîne obligatoirement la séparation de biens, donc partage des biens communs.
La séparation de fait ne résultant que d'une attitude personnelle des époux de ne plus vivre ensemble n'a aucune incidence.
Il est préférable de l'éviter si ce n'est de ne pas se précipiter pour se ménager un temps de réflexion.
Quant la ficelle commence à s'effilocher, elle ne tarde pas à se rompre !
La séparation de corps judiciairement déclarée par jugement entraîne obligatoirement la séparation de biens, donc partage des biens communs.
La séparation de fait ne résultant que d'une attitude personnelle des époux de ne plus vivre ensemble n'a aucune incidence.
Il est préférable de l'éviter si ce n'est de ne pas se précipiter pour se ménager un temps de réflexion.
Quant la ficelle commence à s'effilocher, elle ne tarde pas à se rompre !
Je me demandais si vous ne pourriez pas faire une donation de l'usufruit du bien de votre choix à votre époux, et ce tant que vous mariés pour minimiser les droits de donation.
Mais êtes-vous certaine de ne pas regretter votre décision si votre époux se remariait par exemple ?
Que ce soit par une donation ou une mention dans l'acte de partage, ce sera définitif. Réfléchissez bien, parlez à un avocat ou à un notaire.
Mais êtes-vous certaine de ne pas regretter votre décision si votre époux se remariait par exemple ?
Que ce soit par une donation ou une mention dans l'acte de partage, ce sera définitif. Réfléchissez bien, parlez à un avocat ou à un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2016 à 18:00
je pensais à séparation de corps ou de fait, je n'ai pas encore assimilé la différence ou plutôt le pour et le contre des 2 possibilitées. merci pour vos connaissances.