Succession, divorce et droit
25MIMI08
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il elle me dire, si en cas de séparation mon mari actuel pourrait avoir le droit de rester dans la maison? je m'explique: j'ai une propriété à mon nom avec plusieurs appartements. Je planifie une séparation mais je souhaite que mon mari puisse rester dans l'un des appartements sans que, si à mon décès, la maison revenant à mon fils, mon mari soit inquiété. y a t'il une différence de loi entre séparation et divorce?
Merci pour vos réponses
Quelqu'un pourrait-il elle me dire, si en cas de séparation mon mari actuel pourrait avoir le droit de rester dans la maison? je m'explique: j'ai une propriété à mon nom avec plusieurs appartements. Je planifie une séparation mais je souhaite que mon mari puisse rester dans l'un des appartements sans que, si à mon décès, la maison revenant à mon fils, mon mari soit inquiété. y a t'il une différence de loi entre séparation et divorce?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
y a t'il une différence de loi entre séparation et divorce?
Il n'y a pas de différence sur le plan patrimonial.
Le prononcé d'un divorce ou d'une séparation de corps entraîne, l'un et l'autre, la séparation des biens donc le partage des biens communs.
je souhaite que mon mari puisse rester dans l'un des appartements
Cette particularité résultant d'une convention entre vous pouvant figurer dans l'acte qui sera dressé par le notaire saisi dans le cadre du partage.
Le jugement prononcé dans le cadre de l'une ou l'autre procédure précisera simplement que ce le partage sera fait par un notaire désigné par la chambre départementale du notariat, laissant ainsi libre cours aux ex-époux de fixer eux-mêmes les modalités de ce partage.
(avec les conseils et avis de vos avocats respectifs si nécessaire)
Il n'y a pas de différence sur le plan patrimonial.
Le prononcé d'un divorce ou d'une séparation de corps entraîne, l'un et l'autre, la séparation des biens donc le partage des biens communs.
je souhaite que mon mari puisse rester dans l'un des appartements
Cette particularité résultant d'une convention entre vous pouvant figurer dans l'acte qui sera dressé par le notaire saisi dans le cadre du partage.
Le jugement prononcé dans le cadre de l'une ou l'autre procédure précisera simplement que ce le partage sera fait par un notaire désigné par la chambre départementale du notariat, laissant ainsi libre cours aux ex-époux de fixer eux-mêmes les modalités de ce partage.
(avec les conseils et avis de vos avocats respectifs si nécessaire)
Exact ou pas?
La séparation de corps judiciairement déclarée par jugement entraîne obligatoirement la séparation de biens, donc partage des biens communs.
La séparation de fait ne résultant que d'une attitude personnelle des époux de ne plus vivre ensemble n'a aucune incidence.
Il est préférable de l'éviter si ce n'est de ne pas se précipiter pour se ménager un temps de réflexion.
Quant la ficelle commence à s'effilocher, elle ne tarde pas à se rompre !
La séparation de corps judiciairement déclarée par jugement entraîne obligatoirement la séparation de biens, donc partage des biens communs.
La séparation de fait ne résultant que d'une attitude personnelle des époux de ne plus vivre ensemble n'a aucune incidence.
Il est préférable de l'éviter si ce n'est de ne pas se précipiter pour se ménager un temps de réflexion.
Quant la ficelle commence à s'effilocher, elle ne tarde pas à se rompre !
Je me demandais si vous ne pourriez pas faire une donation de l'usufruit du bien de votre choix à votre époux, et ce tant que vous mariés pour minimiser les droits de donation.
Mais êtes-vous certaine de ne pas regretter votre décision si votre époux se remariait par exemple ?
Que ce soit par une donation ou une mention dans l'acte de partage, ce sera définitif. Réfléchissez bien, parlez à un avocat ou à un notaire.
Mais êtes-vous certaine de ne pas regretter votre décision si votre époux se remariait par exemple ?
Que ce soit par une donation ou une mention dans l'acte de partage, ce sera définitif. Réfléchissez bien, parlez à un avocat ou à un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pensais à séparation de corps ou de fait, je n'ai pas encore assimilé la différence ou plutôt le pour et le contre des 2 possibilitées. merci pour vos connaissances.