frais résiliation auto école Résolu

Question

Bonjour, 

Je désire changer d'auto école et sur le contrat de mon auto école actuelle que j'ai signé, il est indiqué:

Toute résiliation de contrat par l'élève entrainera la facturation minimum de 532 euros correspondant aux prestations suivantes:
_honoraires d'inscription
_forfait code 6 mois
_évaluation départ
_livret d'apprentissage
_livret interrogation orale
à laquelle s'ajouteront les prestations complémentaires consommées (heure de conduite,...)

Je voudrais savoir si c'est légal! Merci à vous pour vos réponses et bien cordialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Aucun des termes n'étant contraires à des dispositions légales les interdisant les CGV n'ont rien d'abusif et ont force de loi.

Cf. Code Civil Article L-1134- 

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

A+

nico · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse claire et rapide! Excellente fin de soirée.
nico

Frais résiliation auto école

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