Frais résiliation auto école
Résolu
nico
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nico -
nico -
Bonjour,
Je désire changer d'auto école et sur le contrat de mon auto école actuelle que j'ai signé, il est indiqué:
Toute résiliation de contrat par l'élève entrainera la facturation minimum de 532 euros correspondant aux prestations suivantes:
_honoraires d'inscription
_forfait code 6 mois
_évaluation départ
_livret d'apprentissage
_livret interrogation orale
à laquelle s'ajouteront les prestations complémentaires consommées (heure de conduite,...)
Je voudrais savoir si c'est légal! Merci à vous pour vos réponses et bien cordialement
Je désire changer d'auto école et sur le contrat de mon auto école actuelle que j'ai signé, il est indiqué:
Toute résiliation de contrat par l'élève entrainera la facturation minimum de 532 euros correspondant aux prestations suivantes:
_honoraires d'inscription
_forfait code 6 mois
_évaluation départ
_livret d'apprentissage
_livret interrogation orale
à laquelle s'ajouteront les prestations complémentaires consommées (heure de conduite,...)
Je voudrais savoir si c'est légal! Merci à vous pour vos réponses et bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Aucun des termes n'étant contraires à des dispositions légales les interdisant les CGV n'ont rien d'abusif et ont force de loi.
Cf. Code Civil Article L-1134-
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
A+
Aucun des termes n'étant contraires à des dispositions légales les interdisant les CGV n'ont rien d'abusif et ont force de loi.
Cf. Code Civil Article L-1134-
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...