Frais résiliation auto école [Résolu]

nico - 18 août 2016 à 13:02 - Dernière réponse :  nico
- 18 août 2016 à 22:53
Bonjour,

Je désire changer d'auto école et sur le contrat de mon auto école actuelle que j'ai signé, il est indiqué:

Toute résiliation de contrat par l'élève entrainera la facturation minimum de 532 euros correspondant aux prestations suivantes:
_honoraires d'inscription
_forfait code 6 mois
_évaluation départ
_livret d'apprentissage
_livret interrogation orale
à laquelle s'ajouteront les prestations complémentaires consommées (heure de conduite,...)

Je voudrais savoir si c'est légal! Merci à vous pour vos réponses et bien cordialement
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Votre réponse

2 réponses

0
Merci
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse claire et rapide! Excellente fin de soirée.
nico
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Afrikarnak 23410 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 25 juin 2018 Dernière intervention - 18 août 2016 à 16:54
-1
Merci
Bonjour

Aucun des termes n'étant contraires à des dispositions légales les interdisant les CGV n'ont rien d'abusif et ont force de loi.

Cf. Code Civil Article L-1134-

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.


A+
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