Frais avis tiers détenteur frais opposition administrative
audreycho
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dna.factory Messages postés 29295 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Les impôts ont saisi la banque concernant des avis à tiers détenteur ainsi qu'une opposition administrative. La banque a répondu négativement aux impôts car Solde Bancaire Insaisissable.
Malgré ce refus, la banque a quand même prélévé des frais :
56 € pour l'opposition administrative
81 € pour l'avis à tiers détenteur.
56€ alors que je n'avais que 200€ sur le compte.
81€ pris sur l'allocation de rentrée scolaire.
Ont-ils le droit de prendre sur le Solde Bancaire Insaisissable ? et sur l'Allocation de Rentrée Scolaire ?
Pourquoi prennent-ils des frais alors qu'ils ont dit aux impôts qu'ils n'allaient pas saisir d'argent sur mon compte pour payer mes dettes ?
Merci
Les impôts ont saisi la banque concernant des avis à tiers détenteur ainsi qu'une opposition administrative. La banque a répondu négativement aux impôts car Solde Bancaire Insaisissable.
Malgré ce refus, la banque a quand même prélévé des frais :
56 € pour l'opposition administrative
81 € pour l'avis à tiers détenteur.
56€ alors que je n'avais que 200€ sur le compte.
81€ pris sur l'allocation de rentrée scolaire.
Ont-ils le droit de prendre sur le Solde Bancaire Insaisissable ? et sur l'Allocation de Rentrée Scolaire ?
Pourquoi prennent-ils des frais alors qu'ils ont dit aux impôts qu'ils n'allaient pas saisir d'argent sur mon compte pour payer mes dettes ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car les saisies sont soumises à des règles précises de solde minimum/reste à vivre insaisissable.
Toute saisie doit vous laisser un minimum de 300 ou 400 euros sur le compte, et n'a pas le droit de se faire si vous n'avez pas cet argent.
Par contre, toute autre dépense, que ce soit des achats au supermarchés, le règlement de la coiffeuse, les prélèvements automatisés (y compris par l'état pour les prélèvements normaux, hors saisie), eux, peuvent être fait tant que vous avez 1 euro sur le compte. (voir moins si vous avez un découvert autorisé).
Ces frais, certes liés aux saisies, ne sont pas des saisies, donc la banque peut vous les prélever dès l'instant où vous avez 1 euro sur votre comptes.
Certaines règles sont en place pour limiter le montant mensuels de ces frais. Mais elles ne s'appliquent pas dans votre cas..
La seule chose qui n'est pas possible est la suivante : 81€ pris sur l'allocation de rentrée scolaire, mais je suppose qu'il s'agit d'une erreur de formulation de votre part, et que vous vouliez dire que 81 euros ont été débité de votre compte après que vous ayez reçu l'allocation rentrée scolaire.
L'argent n'a dont pas été pris sur l'ARS, mais sur votre compte (une fois l'argent sur votre compte, sa provenance n'importe plus).