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Frais avis tiers détenteur frais opposition administrative

audreycho Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016 - 18 août 2016 à 09:52
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 18 août 2016 à 10:48
Bonjour,

Les impôts ont saisi la banque concernant des avis à tiers détenteur ainsi qu'une opposition administrative. La banque a répondu négativement aux impôts car Solde Bancaire Insaisissable.

Malgré ce refus, la banque a quand même prélévé des frais :
56 € pour l'opposition administrative
81 € pour l'avis à tiers détenteur.

56€ alors que je n'avais que 200€ sur le compte.
81€ pris sur l'allocation de rentrée scolaire.


Ont-ils le droit de prendre sur le Solde Bancaire Insaisissable ? et sur l'Allocation de Rentrée Scolaire ?

Pourquoi prennent-ils des frais alors qu'ils ont dit aux impôts qu'ils n'allaient pas saisir d'argent sur mon compte pour payer mes dettes ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 941
18 août 2016 à 10:17
Car il s'agit de frais, de services (au même titre que le serait un coiffeur ou un resto) et non de saisies.

Ces frais ne sont donc pas concernés par les solde insaisissable.
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audreycho Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016
18 août 2016 à 10:32
mais ils ont droit de les prendre alors qu'ils ont bien dit aux impôts que l'avis était négatif car pas assez sur mon compte...
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audreycho Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016
18 août 2016 à 10:33
??
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dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 941
Modifié par dna.factory le 18/08/2016 à 10:49
Oui, ils ont le droit.
Car les saisies sont soumises à des règles précises de solde minimum/reste à vivre insaisissable.
Toute saisie doit vous laisser un minimum de 300 ou 400 euros sur le compte, et n'a pas le droit de se faire si vous n'avez pas cet argent.

Par contre, toute autre dépense, que ce soit des achats au supermarchés, le règlement de la coiffeuse, les prélèvements automatisés (y compris par l'état pour les prélèvements normaux, hors saisie), eux, peuvent être fait tant que vous avez 1 euro sur le compte. (voir moins si vous avez un découvert autorisé).

Ces frais, certes liés aux saisies, ne sont pas des saisies, donc la banque peut vous les prélever dès l'instant où vous avez 1 euro sur votre comptes.
Certaines règles sont en place pour limiter le montant mensuels de ces frais. Mais elles ne s'appliquent pas dans votre cas..

La seule chose qui n'est pas possible est la suivante : 81€ pris sur l'allocation de rentrée scolaire, mais je suppose qu'il s'agit d'une erreur de formulation de votre part, et que vous vouliez dire que 81 euros ont été débité de votre compte après que vous ayez reçu l'allocation rentrée scolaire.
L'argent n'a dont pas été pris sur l'ARS, mais sur votre compte (une fois l'argent sur votre compte, sa provenance n'importe plus).
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