Mdph et leur silence

sante - 18 août 2016 à 08:14
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 19 août 2016 à 22:30
Bonjour,
-Le 29/04/2016 J'ai déposé un dossier a la MDPH des bouche du Rhône pour avoir l'AAH, la Carte d’invalidité et la Carte stationnement
J’ai été convoquez a la MDPH le 17/08/2016 a 9H pour une visite du travail (médical)
Le 29/08/2016 je n'est pas reçu les réponses a mes demandes (et je ne sais toujours pas quelle est le résultat de l'étude de mon dossier)
D’parez la loi le silence de 4 mois veut dire refus Alors je veux saisir le TCI de Marseille

C’est possible ou pas et pourquoi?

Merci

3 réponses

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
19 août 2016 à 22:30
Bonsoir,

Puisque vous avez été convoqué, vous devriez avoir une réponse très prochainement : positive ou négative. (j'ai eu une réponse en moins de 15 jours après la convocation)

Au moment de la réception de leur réponse, en cas de refus, vous pourrez faire un recours gracieux, en apportant des informations supplémentaires pour demander le rééxamen de votre situation.

Sans réponse après le 29 août, vous serez en droit de saisir le tribunal administratif.

Cliquez sur le lien suivant pour connaître la procédure à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

cordialement


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