Réception d'un téléphone plus cher: que faire?
Greystok
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai commandé sur internet un téléphone chez un revendeur . J'ai reçu à la place un téléphone qui coûte bien plus cher . J'ai envie de le garder mais je ne sais pas ce que je risque quand et si le vendeur se rendra compte de son erreur et si le vendeur (le site) peut faire bloquer le téléphone avec le numéro IMEI .
Merci pour vos réponses.
J'ai commandé sur internet un téléphone chez un revendeur . J'ai reçu à la place un téléphone qui coûte bien plus cher . J'ai envie de le garder mais je ne sais pas ce que je risque quand et si le vendeur se rendra compte de son erreur et si le vendeur (le site) peut faire bloquer le téléphone avec le numéro IMEI .
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Réception d'un téléphone plus cher: que faire?
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Accusé de réception qui ne revient pas ✓ - Forum Immobilier
- Cigarette pas cher avis - Forum Consommation
- Pas reçu mon accusé de réception - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
On peut considérer qu'il s'agit d'un 'indu' au sens légal.
Un 'indu' est ce qui n'est pas dû.. Le verbe 'devoir' s'entendant ici par 'tenir (donner) quelque chose de (à) quelqu'un'.
Le Code Civil stipule par son Art. L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu
Le L1378 ajoute:
S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
Il est probable que le vendeur te contacte en vue de l'échange du Mobile (Echange sans frais pour toi..). En cas de refus de ta part le vendeur a la Loi pour lui..
On ne parlera pas de ce qui concernerait la 'morale de base'..
A+
On peut considérer qu'il s'agit d'un 'indu' au sens légal.
Un 'indu' est ce qui n'est pas dû.. Le verbe 'devoir' s'entendant ici par 'tenir (donner) quelque chose de (à) quelqu'un'.
Le Code Civil stipule par son Art. L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu
Le L1378 ajoute:
S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
Il est probable que le vendeur te contacte en vue de l'échange du Mobile (Echange sans frais pour toi..). En cas de refus de ta part le vendeur a la Loi pour lui..
On ne parlera pas de ce qui concernerait la 'morale de base'..
A+
Utilisateur anonyme
fait le mort
La législation juridique et financière évolue en permanence...