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Afrikarnak
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18 août 2016 à 09:41
18 août 2016 à 09:41
Bonjour
On peut considérer qu'il s'agit d'un 'indu' au sens légal.
Un 'indu' est ce qui n'est pas dû.. Le verbe 'devoir' s'entendant ici par 'tenir (donner) quelque chose de (à) quelqu'un'.
Le Code Civil stipule par son Art. L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu
Le L1378 ajoute:
S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
Il est probable que le vendeur te contacte en vue de l'échange du Mobile (Echange sans frais pour toi..). En cas de refus de ta part le vendeur a la Loi pour lui..
On ne parlera pas de ce qui concernerait la 'morale de base'..
A+
On peut considérer qu'il s'agit d'un 'indu' au sens légal.
Un 'indu' est ce qui n'est pas dû.. Le verbe 'devoir' s'entendant ici par 'tenir (donner) quelque chose de (à) quelqu'un'.
Le Code Civil stipule par son Art. L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu
Le L1378 ajoute:
S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
Il est probable que le vendeur te contacte en vue de l'échange du Mobile (Echange sans frais pour toi..). En cas de refus de ta part le vendeur a la Loi pour lui..
On ne parlera pas de ce qui concernerait la 'morale de base'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2016 à 11:41