Occupation d'un local en attente de la signature de vente
jacquot11700
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clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 18 août 2016 à 08:17
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 18 août 2016 à 08:17
A voir également:
- Occupation d'un local en attente de la signature de vente
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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clebreton
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18 août 2016 à 08:17
18 août 2016 à 08:17
il convient qu'ils s'assurant dans un premier temps comme occupant à titre gratuit (en gros locataire) puis propriétaire une fois l'acte passé.
De votre côté, vous pourrez basculer en propriétaire non occupant pendant ce laps de temps (si vous n'avez pas de bien à l'intérieur).
De votre côté, vous pourrez basculer en propriétaire non occupant pendant ce laps de temps (si vous n'avez pas de bien à l'intérieur).