Retenues sur dépôt de garantie au-delà de 2 mois
marie57
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire du logement que nous avons quitté le 20 mai 2016 ne nous a pas remboursé notre dépôt de garantie (l'état des lieux de sortie ne mentionnant aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée).
A l'expiration du délai de deux mois passée la remise des clés, nous leur avons envoyé un courrier recommandée avec AR leur demandant de nous le restituer dans les plus brefs délais.
Ils réagissent ce jour en nous téléphonant, nous disant qu'ils devraient conserver le dépôt de garantie et nous demander un montant supplémentaire pour surconsommation d'eau.
Nous n'avons reçu depuis 2 mois aucun justificatif de leur part qui confirmerait cette retenue nécessaire.
Ma question est la suivante : le propriétaire peut-il, passé le délai des 2 mois (voire du 1 mois puisque l'état des lieux ne mentionnait rien de dégradé par rapport à l'état des lieux d'entrée), justifier de retenues qu'il souhaite faire sur le dépôt de garantie ?
Merci d'avance pour votre aide qui nous serait précieuse.
Le propriétaire du logement que nous avons quitté le 20 mai 2016 ne nous a pas remboursé notre dépôt de garantie (l'état des lieux de sortie ne mentionnant aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée).
A l'expiration du délai de deux mois passée la remise des clés, nous leur avons envoyé un courrier recommandée avec AR leur demandant de nous le restituer dans les plus brefs délais.
Ils réagissent ce jour en nous téléphonant, nous disant qu'ils devraient conserver le dépôt de garantie et nous demander un montant supplémentaire pour surconsommation d'eau.
Nous n'avons reçu depuis 2 mois aucun justificatif de leur part qui confirmerait cette retenue nécessaire.
Ma question est la suivante : le propriétaire peut-il, passé le délai des 2 mois (voire du 1 mois puisque l'état des lieux ne mentionnait rien de dégradé par rapport à l'état des lieux d'entrée), justifier de retenues qu'il souhaite faire sur le dépôt de garantie ?
Merci d'avance pour votre aide qui nous serait précieuse.
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Oui, il peut toujours.
Pour ce qui est de la consommation d'eau, le contrat était à son nom ?
Si oui, il vous doit un justificatif. Envoyez lui une lettre de mise en demeure de vous rendre le dépôt de garantie en totalité, à moins qu'il ne puisse justifier par facture de votre consommation d'eau excédentaire.
Cdlt
Oui, il peut toujours.
Pour ce qui est de la consommation d'eau, le contrat était à son nom ?
Si oui, il vous doit un justificatif. Envoyez lui une lettre de mise en demeure de vous rendre le dépôt de garantie en totalité, à moins qu'il ne puisse justifier par facture de votre consommation d'eau excédentaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...