Frais État daté ?????
Jeanne
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de vendre mon appartement et le syndic m'a demander avant les signatures notaire de payer le pré état daté et ensuite l'état daté mais il a été convenu que ce serait le notaire qui règlerait ces deux sommes. Il se trouve maintenant que le comptable m'informe qu'il n'a pas inclus cette dépense dans les décomptes alors que la signature définitive à eu lieu depuis 1 mois. Donc le syndic d'aprës les dires de ce comptable de l'étude notariale. De plus le syndic me réclame des frais d'honoraires de 180€ au titre d'états datés. Est-ce-légal ? Quels sont les recours face à cette erreur du service comptabilité de mon notaire ? Merci pour votre réponse
Je viens de vendre mon appartement et le syndic m'a demander avant les signatures notaire de payer le pré état daté et ensuite l'état daté mais il a été convenu que ce serait le notaire qui règlerait ces deux sommes. Il se trouve maintenant que le comptable m'informe qu'il n'a pas inclus cette dépense dans les décomptes alors que la signature définitive à eu lieu depuis 1 mois. Donc le syndic d'aprës les dires de ce comptable de l'étude notariale. De plus le syndic me réclame des frais d'honoraires de 180€ au titre d'états datés. Est-ce-légal ? Quels sont les recours face à cette erreur du service comptabilité de mon notaire ? Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Le prêt etat daté n'a pas d'obligation légale, simplement les notaires préfèrent demander au syndic plutôt qu'au vendeur. l'ED lui est une obligation légale.
C'est à charge du vendeur et si votre syndic ne prend que 180 euros ce n'est pas cher
quand à votre notaire il n'est en rien concerné par des frais qui sont dans le contrat liant votre copropriété (donc vous) et le syndic)
Le prêt etat daté n'a pas d'obligation légale, simplement les notaires préfèrent demander au syndic plutôt qu'au vendeur. l'ED lui est une obligation légale.
C'est à charge du vendeur et si votre syndic ne prend que 180 euros ce n'est pas cher
quand à votre notaire il n'est en rien concerné par des frais qui sont dans le contrat liant votre copropriété (donc vous) et le syndic)
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