signification injonction de payer executoire

Question

Bonjour,voici mon probleme:
En octobre 2015 je m appercois qu une saisie attribution a été effectuée sur mon compte.Apres avoir pris contact avec l huissier qui en a fait la demande il s agit d une ordonnance de payer executoire qui date de novembre 2001 concernant un crédit que je n ai pu rembourser suite à la.perte de mon emploi.
J ai recu par mail la notification de l injonction de payer devenue executoire qui date de mars 2002.Elle stipule que l huissier s est rendu à mon domicile et qu un voisin a bien confirmé que j y habitais.Le hic c est que j ai déménagé depuis presque 2 ans et que l adresse n est pas la bonne sur l ordonnance.En effet c est le bon boulevard mais pas le bon numéro.Il y a 500m entre les 2 numeros.Puis je faire valoir que l huissier a menti en se rendant à une adresse où je n ai jamais résidé et que le délai de 6 mois pour la notification n a pas été respecté?
J ai fait opposition à l injonction dans le délai de un mois apres la date de la saisie attribution.J attends que le tribunal fixe une nouvelle audience.
Merci d avance pour votre aide.
Cordialement

sleepy00 · Answer

Bonjour

Difficile à dire
prouver que l'huissier ou son clerc à menti, va être compliqué
il est assermenté et donc pour indiquer qu'il a menti, en disant qu'un voisin lui à confirmé.  il vous faudra une preuve. 

l'adresse n'est pas bonne sur l'ordonnance, mais si c'est l'adresse déclaré au moment du crédit, ou si c'est une erreur lors de la rédaction de l'ordonnance, ce n'est pas la même chose.

c'est à mon avis plus simple d'avancer le manque de vérification d'adresse.
l'article 656 du CPC précisant "...s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée"


la chance de faire annuler l'acte, reste quand meme un peu aléatoire

surtout si vous n'avez aucune demande par rapport à ce crédit
et que vous devez bien les sommes réclamées.

ca peu au moins vous permettre d'obtenir la mainlevée de la saisie attribution en échange d'un échéancier de paiement

ben1978 · Answer

Bonjour
Concernant l adresse c est une erreur car j habitais au numero 14 du boulevard et sur l ordonnance c est indiqué 19.N habitant plus la meme ville j ai cherché l adresse sur google street.Ca passe du numero 17 au 21...
Meme si l adresse etait bonne au départ comment un voisin peut il confirmer que j y reside toujours alors que ca faisait deux ans que j avais quitté mon domicile.
Je peux par contre prouver que j ai bien déménagé dans un autre département deux ans avant la notification de l injonction.
L adresse où je residais est bien celle donnée au moment de la souscription du credit.
L huissier qui a repris le dossier a effectuée la main levée de la saisie attribution quand je l ai informé que je comptais faire opposition à l injonction.
Quels sont les cas où une signification est nulle à cause d une mauvaise adresse?
Merci

Signification injonction de payer executoire

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