Nordnet rajoute 8€ de frais
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lafontade
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Afrikarnak
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15 août 2016 à 21:38
15 août 2016 à 21:38
Bonjour
Ces X euros sont ils prévus aux CGV ou sur le Contrat?
A+
Ces X euros sont ils prévus aux CGV ou sur le Contrat?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2016 à 08:22
Merci pour votre réponse
cordialement
16 août 2016 à 09:15
A mon sens oui c'est légal (Aucun Texte ne l'interdit..).
Si le prélèvement automatique est bien spécifié dans les CGV ceci a force de Loi. C'est donc une 'obligation' de par l'acceptation entière des CGV lors de la 'signature'..
Le Client n'acceptant pas la clause de Prélèvement Automatique peut refuser de signer le Contrat.
Par ailleurs il existe un moyen alternatif de paiement qui ne peut être refusé par la Société:
Le règlement en espèces (Dès lors que le montant n'excède pas le plafond légal..
Le lieu de paiement est indiqué par:
Code Civil L1247
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
..............................................................
Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
En général il s'agit du Siège Social de l'Entreprise.. Imaginons la tête du Staff si des centaines de clients venaient régler sur place.. Le Client doit faire l'appoint (CMF L112-5).
A+
16 août 2016 à 09:27
Je réside dans un lieu où le choix d'un fournisseur d'accès n'existe pas, donc abus de pouvoir
merci
16 août 2016 à 09:39
Tu peux toujours interroger la DDPP..
A+