Partage suite à jugement TA
Ben91470
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Gasc -
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Bonjour,
Ma mère et moi avons remporté en 1ère instance un jugement au TA concernant le décès de mon père. Il va y avoir un appel mais les sommes vont d'ores-et-déjà nous être remises.
Il en résulte des sommes découpées en 3 parties :
1- La part de mon père (qui réintègre sa succession)
2- Ma part
3- La part de ma mère
Le souhait de ma mère est qu'un maximum de ces montants me revienne sans que cela n'impacte un futur partage avec mes demi-frères d'un père différent. En effet, cet argent étant issu de mon père, ma mère souhaite le préserver pour moi, fils unique de mon père.
De plus, elle ne parle plus à mes 2 demi-frères depuis très longtemps et souhaite qu'ils n'aient pas accès à cet argent.
1. Lors de la succession de mon père, ma mère avait déjà renoncé à sa part, donc la part du jugement de mon père qui réintègre cette succession devrait toujours offrir cette possibilité. A priori pas de souci.
2. Ma part reste ma part, donc pas de souci.
3. Le souci porte sur la part du jugement de ma mère.
Comment me la transférer ?
- Y'a-t-il un moyen pour que cette argent me revienne ? (hors donation sur héritage ou autre méthode qui obligerait à voir ce montant réintégrer la succession de ma mère le moment venu)
- Ma mère possède déjà une assurance-vie. Mais j'ai cru comprendre que si la majorité du patrimoine de ma mère est dessus, il y aurait possibilité pour mes demi-frères de contester cette assurance-vie. Nous pensons que c'est trop risqué, non ? La façon la plus certaine serait de transférer cet argent de son vivant.
- Nous avions pensé à mettre cet argent sur une assurance-vie associée à un compte courant avec moyens de paiement, tout ça au nom de ma mère... Je pourrais alors utiliser ces moyens de paiement pour dépenser cet argent au lieu du mien. Est-ce légal ?
Bref quelle serait la meilleure méthode selon vous pour que cet argent ne finisse pas dans les mains de mes demi-frères et en récupérer le maximum du vivant de ma mère pour éviter toute surprise le jour du décès de ma mère ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
B.
Ma mère et moi avons remporté en 1ère instance un jugement au TA concernant le décès de mon père. Il va y avoir un appel mais les sommes vont d'ores-et-déjà nous être remises.
Il en résulte des sommes découpées en 3 parties :
1- La part de mon père (qui réintègre sa succession)
2- Ma part
3- La part de ma mère
Le souhait de ma mère est qu'un maximum de ces montants me revienne sans que cela n'impacte un futur partage avec mes demi-frères d'un père différent. En effet, cet argent étant issu de mon père, ma mère souhaite le préserver pour moi, fils unique de mon père.
De plus, elle ne parle plus à mes 2 demi-frères depuis très longtemps et souhaite qu'ils n'aient pas accès à cet argent.
1. Lors de la succession de mon père, ma mère avait déjà renoncé à sa part, donc la part du jugement de mon père qui réintègre cette succession devrait toujours offrir cette possibilité. A priori pas de souci.
2. Ma part reste ma part, donc pas de souci.
3. Le souci porte sur la part du jugement de ma mère.
Comment me la transférer ?
- Y'a-t-il un moyen pour que cette argent me revienne ? (hors donation sur héritage ou autre méthode qui obligerait à voir ce montant réintégrer la succession de ma mère le moment venu)
- Ma mère possède déjà une assurance-vie. Mais j'ai cru comprendre que si la majorité du patrimoine de ma mère est dessus, il y aurait possibilité pour mes demi-frères de contester cette assurance-vie. Nous pensons que c'est trop risqué, non ? La façon la plus certaine serait de transférer cet argent de son vivant.
- Nous avions pensé à mettre cet argent sur une assurance-vie associée à un compte courant avec moyens de paiement, tout ça au nom de ma mère... Je pourrais alors utiliser ces moyens de paiement pour dépenser cet argent au lieu du mien. Est-ce légal ?
Bref quelle serait la meilleure méthode selon vous pour que cet argent ne finisse pas dans les mains de mes demi-frères et en récupérer le maximum du vivant de ma mère pour éviter toute surprise le jour du décès de ma mère ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
B.
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3 réponses
Quels que soient vos souhaits, ceux de votre mère et vos relations avec vos frères, leur réserve héréditaire doit être respectée.
Votre mere a 3 enfants, la part dont elle peut librement disposer pour vous la transmettre par donation ou testament (legs) est de 1/4 de son patrimoine (donations + actif de succession confondus).
En cas de donation (à déclarer au fisc), un acte de préférence notarié, devra préciser qu'il s'agit d'une donation hors part successorale.
Votre mere a 3 enfants, la part dont elle peut librement disposer pour vous la transmettre par donation ou testament (legs) est de 1/4 de son patrimoine (donations + actif de succession confondus).
En cas de donation (à déclarer au fisc), un acte de préférence notarié, devra préciser qu'il s'agit d'une donation hors part successorale.
Bref quelle serait la meilleure méthode selon vous pour que cet argent ne finisse pas dans les mains de mes demi-frères et en récupérer le maximum du vivant de ma mère pour éviter toute surprise le jour du décès de ma mère ?
La seule méthode logique serait de procéder au partage des biens composant la succession de votre père dont seuls votre et mère et vous êtes les ayants droit.
Ultérieurement, il resterait à traiter le patrimoine dépendant de la succession de votre mère.
Par testament, elle peut augmenter vos droits en vous léguant la quotité disponible en sus de vos droits d'héritier réservataire ainsi que le sont vos frères utérins.
La seule méthode logique serait de procéder au partage des biens composant la succession de votre père dont seuls votre et mère et vous êtes les ayants droit.
Ultérieurement, il resterait à traiter le patrimoine dépendant de la succession de votre mère.
Par testament, elle peut augmenter vos droits en vous léguant la quotité disponible en sus de vos droits d'héritier réservataire ainsi que le sont vos frères utérins.
Bonjour
D'abord une remarque: ce n'est pas le TA ('tribunal administratif) qui a jugé en première instance, mais le TGI (tribunal de grande instance).
Ensuite un conseil: même si ce jugement prévoit une exécution provisoire, ce n'est que du provisoire....Attendez la décision de la Cour d'appel avant d'envisager des hypothèses sur la succession de votre mère.On ne sait jamais......
D'abord une remarque: ce n'est pas le TA ('tribunal administratif) qui a jugé en première instance, mais le TGI (tribunal de grande instance).
Ensuite un conseil: même si ce jugement prévoit une exécution provisoire, ce n'est que du provisoire....Attendez la décision de la Cour d'appel avant d'envisager des hypothèses sur la succession de votre mère.On ne sait jamais......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donation hors part successorale mais forcément réintégrée à la succession.
Ca ne fait que repousser le problème.
Le but est que j'ai de l'argent pour racheter la réserve héréditaire de mes demi-frères, si possible sans vendre la maison familiale, et du coup de minimiser cette réserve héréditaire !
Merci
Si le montant placé en assurance-vie est trop conséquent, vos frères pourront engager une procédure pour atteinte à la réserve.
En ce qui concerne une donation hors part successorale, elle ne sera pas rapportable sauf si son montant excède là-encore quotité disponible.