Partage suite à jugement TA
Ben91470
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14 août 2016 à 11:23
Gasc - 14 août 2016 à 16:42
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3 réponses
Quels que soient vos souhaits, ceux de votre mère et vos relations avec vos frères, leur réserve héréditaire doit être respectée.
Votre mere a 3 enfants, la part dont elle peut librement disposer pour vous la transmettre par donation ou testament (legs) est de 1/4 de son patrimoine (donations + actif de succession confondus).
En cas de donation (à déclarer au fisc), un acte de préférence notarié, devra préciser qu'il s'agit d'une donation hors part successorale.
Votre mere a 3 enfants, la part dont elle peut librement disposer pour vous la transmettre par donation ou testament (legs) est de 1/4 de son patrimoine (donations + actif de succession confondus).
En cas de donation (à déclarer au fisc), un acte de préférence notarié, devra préciser qu'il s'agit d'une donation hors part successorale.
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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14 août 2016 à 14:58
14 août 2016 à 14:58
Bref quelle serait la meilleure méthode selon vous pour que cet argent ne finisse pas dans les mains de mes demi-frères et en récupérer le maximum du vivant de ma mère pour éviter toute surprise le jour du décès de ma mère ?
La seule méthode logique serait de procéder au partage des biens composant la succession de votre père dont seuls votre et mère et vous êtes les ayants droit.
Ultérieurement, il resterait à traiter le patrimoine dépendant de la succession de votre mère.
Par testament, elle peut augmenter vos droits en vous léguant la quotité disponible en sus de vos droits d'héritier réservataire ainsi que le sont vos frères utérins.
La seule méthode logique serait de procéder au partage des biens composant la succession de votre père dont seuls votre et mère et vous êtes les ayants droit.
Ultérieurement, il resterait à traiter le patrimoine dépendant de la succession de votre mère.
Par testament, elle peut augmenter vos droits en vous léguant la quotité disponible en sus de vos droits d'héritier réservataire ainsi que le sont vos frères utérins.
Bonjour
D'abord une remarque: ce n'est pas le TA ('tribunal administratif) qui a jugé en première instance, mais le TGI (tribunal de grande instance).
Ensuite un conseil: même si ce jugement prévoit une exécution provisoire, ce n'est que du provisoire....Attendez la décision de la Cour d'appel avant d'envisager des hypothèses sur la succession de votre mère.On ne sait jamais......
D'abord une remarque: ce n'est pas le TA ('tribunal administratif) qui a jugé en première instance, mais le TGI (tribunal de grande instance).
Ensuite un conseil: même si ce jugement prévoit une exécution provisoire, ce n'est que du provisoire....Attendez la décision de la Cour d'appel avant d'envisager des hypothèses sur la succession de votre mère.On ne sait jamais......
Modifié par Ben91470 le 14/08/2016 à 13:43
Donation hors part successorale mais forcément réintégrée à la succession.
Ca ne fait que repousser le problème.
Le but est que j'ai de l'argent pour racheter la réserve héréditaire de mes demi-frères, si possible sans vendre la maison familiale, et du coup de minimiser cette réserve héréditaire !
Merci
14 août 2016 à 14:00
Si le montant placé en assurance-vie est trop conséquent, vos frères pourront engager une procédure pour atteinte à la réserve.
En ce qui concerne une donation hors part successorale, elle ne sera pas rapportable sauf si son montant excède là-encore quotité disponible.