Litige Protocole d'accord préélectoral : tranché par la DIRECCTE
thierry_2010
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5 réponses
Utilisateur anonyme
15 août 2016 à 12:20
15 août 2016 à 12:20
Il me semble que seul un syndicat puisse faire un recours pour l'instant car ce sont les seuls signataires du pap.
Le syndicat qui vaut contester un pap n'est cependant pas dans une position facile. Pour faire agir la Direccte, il lui faut dire ce qu'il ne veut et pour quelles raisons. De même, lorsque les élections seront faites, il pourra demander l'annulation au tribunal que s'il a des raisons valables. Le fait qu'il n'a pas signé le pap mais qu'il n'a pas saisi la Direccte ne sera pas suffisant.
Vous m'avez dit que les collèges sont maintenant fixés et que les sièges sont répartis entre les établissements et les collèges.
Il ne reste plus grand chose à décider.
Un syndicat peut retarder un processus électoral, pas le bloquer.
La Direccte veille à ce qu'une entreprise ne reste pas sans IRP.
En effet, si une réorganisation est prévue, il faut bien des représentants du personnel pour donner un avis et éventuellement faire des contre-propositions.
Cordialement
Le syndicat qui vaut contester un pap n'est cependant pas dans une position facile. Pour faire agir la Direccte, il lui faut dire ce qu'il ne veut et pour quelles raisons. De même, lorsque les élections seront faites, il pourra demander l'annulation au tribunal que s'il a des raisons valables. Le fait qu'il n'a pas signé le pap mais qu'il n'a pas saisi la Direccte ne sera pas suffisant.
Vous m'avez dit que les collèges sont maintenant fixés et que les sièges sont répartis entre les établissements et les collèges.
Il ne reste plus grand chose à décider.
Un syndicat peut retarder un processus électoral, pas le bloquer.
La Direccte veille à ce qu'une entreprise ne reste pas sans IRP.
En effet, si une réorganisation est prévue, il faut bien des représentants du personnel pour donner un avis et éventuellement faire des contre-propositions.
Cordialement
Utilisateur anonyme
15 août 2016 à 06:49
15 août 2016 à 06:49
Bonjour,
Si aucun pap ne peut être signé, l'employeur met lui-même en place l'organisation des élections. Il n'y a pas de formalisme mais il a tout intérêt à établir une note.
Si un pap est signé, il peut être appliqué par l'employeur même s'il est irrégulier (à ses risques et périls), sauf si un syndicat exerce un recours préalablement aux élections.
Le syndicat qui ne veut pas signer le pap l'explique généralement dans ses affichages et ses tracts.
Un pap doit être un document clair car il doit permettre le déroulement des élections sans encombre. Si le 1er pap définissait mal les collèges ou répartissait mal les sièges entre établissements, il n'est pas étonnant que la Direccte ait du faire rectifier.
Il est à espérer que votre employeur soit bien conseillé. Sinon il risque d'aller droit vers une annulation des élections.
Cordialement
Si aucun pap ne peut être signé, l'employeur met lui-même en place l'organisation des élections. Il n'y a pas de formalisme mais il a tout intérêt à établir une note.
Si un pap est signé, il peut être appliqué par l'employeur même s'il est irrégulier (à ses risques et périls), sauf si un syndicat exerce un recours préalablement aux élections.
Le syndicat qui ne veut pas signer le pap l'explique généralement dans ses affichages et ses tracts.
Un pap doit être un document clair car il doit permettre le déroulement des élections sans encombre. Si le 1er pap définissait mal les collèges ou répartissait mal les sièges entre établissements, il n'est pas étonnant que la Direccte ait du faire rectifier.
Il est à espérer que votre employeur soit bien conseillé. Sinon il risque d'aller droit vers une annulation des élections.
Cordialement
Utilisateur anonyme
14 août 2016 à 10:17
14 août 2016 à 10:17
Bonjour,
Sans document, il est difficile de vous donner un avis sur le nouveau pap.
Si un pap ne peut être conclu par obstruction d'un syndicat, un employeur peut mettre en oeuvre un processus électoral mais c'est à ses risques et périls.
Tant que celui-ci n'est pas contesté et que les résultats ne le sont pas non plus, les élections peuvent être valables.
Cordialement
Sans document, il est difficile de vous donner un avis sur le nouveau pap.
Si un pap ne peut être conclu par obstruction d'un syndicat, un employeur peut mettre en oeuvre un processus électoral mais c'est à ses risques et périls.
Tant que celui-ci n'est pas contesté et que les résultats ne le sont pas non plus, les élections peuvent être valables.
Cordialement
thierry_2010
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15 août 2016
14 août 2016 à 20:56
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Merci!
Le nouveau pap me semble simple. Il décrit les collèges les nombres de sièges par établissements distincts etc...
Le processus électoral est désormais en cours malgré le fait qu'il manque la signature du syndicat majoritaire dans ce pap.
Mais cela ne semble inquiéter personne donc c'est peut-être normal...
Sinon vous parliez de processus mis en place par l'employeur en cas d'obstruction du pap : est ce un document accessible par les salariés à même titre que le pap ?(pap mis à disposition par un syndicat sur intranet pour tout salarié)
Aussi : celui qui ne signe pas le pap doit il invoquer une raison ? J'aimerais bien connaître les raisons !
Le nouveau pap me semble simple. Il décrit les collèges les nombres de sièges par établissements distincts etc...
Le processus électoral est désormais en cours malgré le fait qu'il manque la signature du syndicat majoritaire dans ce pap.
Mais cela ne semble inquiéter personne donc c'est peut-être normal...
Sinon vous parliez de processus mis en place par l'employeur en cas d'obstruction du pap : est ce un document accessible par les salariés à même titre que le pap ?(pap mis à disposition par un syndicat sur intranet pour tout salarié)
Aussi : celui qui ne signe pas le pap doit il invoquer une raison ? J'aimerais bien connaître les raisons !
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thierry_2010
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15 août 2016
15 août 2016 à 11:03
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Merci encore,
Seul un syndicat peut-il faire un recours ?
Serait-ce recevable que le syndicat qui n'a pas signé le pap (pap "rectifié" par la DIRECCTE) demande un recours sur le motif que la double majorité n'est pas respectée ?
Si oui est ce que les élections seraient reportées jusqu'à l'obtention d'un pap signé à la double majorité ? (Ça peut durer combien de temps du coup?)
Mon sentiment est que le syndicat qui n'a pas signé va chercher à trouver des failles pour reporter les élections ... (nous sommes dans une situation où l'employeur est pressé d'avoir ses nouvelles irp pour ses projets à venir)
Seul un syndicat peut-il faire un recours ?
Serait-ce recevable que le syndicat qui n'a pas signé le pap (pap "rectifié" par la DIRECCTE) demande un recours sur le motif que la double majorité n'est pas respectée ?
Si oui est ce que les élections seraient reportées jusqu'à l'obtention d'un pap signé à la double majorité ? (Ça peut durer combien de temps du coup?)
Mon sentiment est que le syndicat qui n'a pas signé va chercher à trouver des failles pour reporter les élections ... (nous sommes dans une situation où l'employeur est pressé d'avoir ses nouvelles irp pour ses projets à venir)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2016 à 13:07