Info article 1147
Résolu
A voir également:
- Info article 1147
- Article 1147 code civil mauvaise foi - Conseils pratiques - Lexique
- Vous avez reçu un courrier « info proposition offre de » dans votre espace pole-emploi.fr . - Forum - Chômage
- Frais info caution ✓ - Forum - Banque et Crédit
- Frais info annuelle caution crédit agricole - Forum - Compte bancaire
- Code civil article 669 à 673 - Guide
2 réponses
doris33
13 août 2016 à 13:44
- Messages postés
- 41401
- Date d'inscription
- jeudi 14 février 2013
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 26 mai 2022
13 août 2016 à 13:44
Bonjour,
si vous avez vendu le véhicule avec un CT de moins de 6 mois, le nouveau propriétaire ne peut rien vous réclamer.
si vous avez vendu le véhicule avec un CT de moins de 6 mois, le nouveau propriétaire ne peut rien vous réclamer.
Afrikarnak
13 août 2016 à 13:45
- Messages postés
- 34227
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 26 mai 2022
13 août 2016 à 13:45
Bonjour
Que vient faire le L1147 du C.C dans cette histoire?
C.C L1147:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, ..................
L'acheteurs a vu (on suppose..) et était d'accord avec le vendeur sur la chose et son prix.. Ce qui constitue une 'vente parfaite', convention sur laquelle on ne peut revenir (sauf accord mutuel).
Les pannes ça arrive, pas de bol.. Si on parle de 'vice caché' mieux vaut en rigoler quand on connait les coût et les contrainte d'une Procédure à l'issue incertaine (Totalement disproportionnée en regard à l'enjeu, c.à.d. une vieille caisse de peu de valeur).
Ne pas donner suite, ne pas discuter si un C.T a été réalisé moins de 6 mois avant la vente..
A+
Que vient faire le L1147 du C.C dans cette histoire?
C.C L1147:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, ..................
L'acheteurs a vu (on suppose..) et était d'accord avec le vendeur sur la chose et son prix.. Ce qui constitue une 'vente parfaite', convention sur laquelle on ne peut revenir (sauf accord mutuel).
Les pannes ça arrive, pas de bol.. Si on parle de 'vice caché' mieux vaut en rigoler quand on connait les coût et les contrainte d'une Procédure à l'issue incertaine (Totalement disproportionnée en regard à l'enjeu, c.à.d. une vieille caisse de peu de valeur).
Ne pas donner suite, ne pas discuter si un C.T a été réalisé moins de 6 mois avant la vente..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2016 à 18:10