Info article 1147
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doris33
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13 août 2016 à 13:44
13 août 2016 à 13:44
Bonjour,
si vous avez vendu le véhicule avec un CT de moins de 6 mois, le nouveau propriétaire ne peut rien vous réclamer.
si vous avez vendu le véhicule avec un CT de moins de 6 mois, le nouveau propriétaire ne peut rien vous réclamer.
Afrikarnak
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13 août 2016 à 13:45
13 août 2016 à 13:45
Bonjour
Que vient faire le L1147 du C.C dans cette histoire?
C.C L1147:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, ..................
L'acheteurs a vu (on suppose..) et était d'accord avec le vendeur sur la chose et son prix.. Ce qui constitue une 'vente parfaite', convention sur laquelle on ne peut revenir (sauf accord mutuel).
Les pannes ça arrive, pas de bol.. Si on parle de 'vice caché' mieux vaut en rigoler quand on connait les coût et les contrainte d'une Procédure à l'issue incertaine (Totalement disproportionnée en regard à l'enjeu, c.à.d. une vieille caisse de peu de valeur).
Ne pas donner suite, ne pas discuter si un C.T a été réalisé moins de 6 mois avant la vente..
A+
Que vient faire le L1147 du C.C dans cette histoire?
C.C L1147:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, ..................
L'acheteurs a vu (on suppose..) et était d'accord avec le vendeur sur la chose et son prix.. Ce qui constitue une 'vente parfaite', convention sur laquelle on ne peut revenir (sauf accord mutuel).
Les pannes ça arrive, pas de bol.. Si on parle de 'vice caché' mieux vaut en rigoler quand on connait les coût et les contrainte d'une Procédure à l'issue incertaine (Totalement disproportionnée en regard à l'enjeu, c.à.d. une vieille caisse de peu de valeur).
Ne pas donner suite, ne pas discuter si un C.T a été réalisé moins de 6 mois avant la vente..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2016 à 18:10