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2 réponses
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merci de votre aide cordialement
- Messages postés
- 26196
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
Bonjour
Que vient faire le L1147 du C.C dans cette histoire?
C.C L1147:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, ..................
L'acheteurs a vu (on suppose..) et était d'accord avec le vendeur sur la chose et son prix.. Ce qui constitue une 'vente parfaite', convention sur laquelle on ne peut revenir (sauf accord mutuel).
Les pannes ça arrive, pas de bol.. Si on parle de 'vice caché' mieux vaut en rigoler quand on connait les coût et les contrainte d'une Procédure à l'issue incertaine (Totalement disproportionnée en regard à l'enjeu, c.à.d. une vieille caisse de peu de valeur).
Ne pas donner suite, ne pas discuter si un C.T a été réalisé moins de 6 mois avant la vente..
A+
Que vient faire le L1147 du C.C dans cette histoire?
C.C L1147:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, ..................
L'acheteurs a vu (on suppose..) et était d'accord avec le vendeur sur la chose et son prix.. Ce qui constitue une 'vente parfaite', convention sur laquelle on ne peut revenir (sauf accord mutuel).
Les pannes ça arrive, pas de bol.. Si on parle de 'vice caché' mieux vaut en rigoler quand on connait les coût et les contrainte d'une Procédure à l'issue incertaine (Totalement disproportionnée en regard à l'enjeu, c.à.d. une vieille caisse de peu de valeur).
Ne pas donner suite, ne pas discuter si un C.T a été réalisé moins de 6 mois avant la vente..
A+
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