Info article 1147

Résolu
fab95 - 13 août 2016 à 12:30
 fab95 - 13 août 2016 à 18:10
Bonjour,
voila ma question je suis un particulier qui a vendu une véhicule avec C-T véhicule âgée de + 19ans la personne est malheureusement tombé en panne (moteur serré ) après avoir parcourue + 300km et l avoir surement sollicite dans une grande montée car il est tombé en panne dans la décente et fait valoir l article 1147 du code civil cela s applique t il au particulier
merci de votre réponse

2 réponses

doris33
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13 août 2016 à 13:44
Bonjour,

si vous avez vendu le véhicule avec un CT de moins de 6 mois, le nouveau propriétaire ne peut rien vous réclamer.
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merci de votre aide cordialement
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Afrikarnak
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13 août 2016 à 13:45
Bonjour

Que vient faire le L1147 du C.C dans cette histoire?

C.C L1147:

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, ..................

L'acheteurs a vu (on suppose..) et était d'accord avec le vendeur sur la chose et son prix.. Ce qui constitue une 'vente parfaite', convention sur laquelle on ne peut revenir (sauf accord mutuel).

Les pannes ça arrive, pas de bol.. Si on parle de 'vice caché' mieux vaut en rigoler quand on connait les coût et les contrainte d'une Procédure à l'issue incertaine (Totalement disproportionnée en regard à l'enjeu, c.à.d. une vieille caisse de peu de valeur).

Ne pas donner suite, ne pas discuter si un C.T a été réalisé moins de 6 mois avant la vente..

A+
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merci de votre aide
cordialement
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