L expulsin se fait en combien temps
adam2011
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Modifié par BmV le 13/08/2016 à 09:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 août 2016 à 12:18
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feloxe
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Tant qu'il n'y a pas de jugement il ne peut pas y avoir d'expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...