Refuser une succession
MYLENE041
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MYLENE041 Messages postés 28 Statut Membre -
MYLENE041 Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour à vous et merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Ma maman a 76 ans et m'a demandé de refuser la succession lors de son décès au cas où ses crédits ne seraient pas finis d'être remboursés.
Cependant, elle désire savoir si la convention obsèques qu'elle a souscrite pour moi me parviendra tout de même.
D'autre part peut on faire un don manuel dactylographié dans lequel elle me laisserait quelques meubles et sa voiture qu'elle utilise encore. Elle n'a pas d'économies.
Est-ce faisable et légal sans passer par un notaire?
Merci d'avance pour vos lumières.
Je précise que je suis en Alsace où me semble t il les lois notariales varient quelque peu.
Respectueusement.
MYLENE.
Ma maman a 76 ans et m'a demandé de refuser la succession lors de son décès au cas où ses crédits ne seraient pas finis d'être remboursés.
Cependant, elle désire savoir si la convention obsèques qu'elle a souscrite pour moi me parviendra tout de même.
D'autre part peut on faire un don manuel dactylographié dans lequel elle me laisserait quelques meubles et sa voiture qu'elle utilise encore. Elle n'a pas d'économies.
Est-ce faisable et légal sans passer par un notaire?
Merci d'avance pour vos lumières.
Je précise que je suis en Alsace où me semble t il les lois notariales varient quelque peu.
Respectueusement.
MYLENE.
A voir également:
- Refuser une succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
Bonjour,
vous pourriez, même en cas de refus de la succession, percevoir l'assurance obsèques.
Par contre, si votre mère vous lègue (donc par testament) quoique ce soit, si vous acceptez ce leg, vous ne pourrez plus refuser la succession.
vous pourriez, même en cas de refus de la succession, percevoir l'assurance obsèques.
Par contre, si votre mère vous lègue (donc par testament) quoique ce soit, si vous acceptez ce leg, vous ne pourrez plus refuser la succession.
Merci infiniment doris33 pour votre réponse. Savez vous ce qu il en est du don manuel? Merci encore.
Savez vous ce qu il en est du don manuel?
Ce que vous désignez à tord "don manuel" est ni + ni - qu'un testament comportant un legs particulier.
En + étant dactylographié il sera nul en la forme et nul d'effet.
Don "manuel" veut dire de la main à la main avec transmission immédiate du bien donné, et non dans un écrit à effet différé au décès de l'auteur de l'écrit.
Vous n'avez pas 36 solutions : -tout refuser ou tout accepter !
A vous de choisir la moins mauvaise.
Ce que vous désignez à tord "don manuel" est ni + ni - qu'un testament comportant un legs particulier.
En + étant dactylographié il sera nul en la forme et nul d'effet.
Don "manuel" veut dire de la main à la main avec transmission immédiate du bien donné, et non dans un écrit à effet différé au décès de l'auteur de l'écrit.
Vous n'avez pas 36 solutions : -tout refuser ou tout accepter !
A vous de choisir la moins mauvaise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...