Droits des locataires
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guinette18
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Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 21 août 2016 à 15:33
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A voir également:
- Droits des locataires
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Immobilier
- Défense des locataires gratuit ✓ - Forum Immobilier
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Arkana0
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12 août 2016 à 13:55
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j ai eu des egouts boucher que j ai payer 4fois 200euro sans qu on me rembourses
Les égouts bouchés, ça relève de l'entretien qui est imputable aux locataire me semble-t-il...
Poisson92100
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12 août 2016 à 13:44
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S'il n'y a pas d'EDL de sortie signé par vous le logement est réputé en bon état et il ne peut rien vous facturer
djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/08/2016 à 14:08
Modifié par djivi38 le 12/08/2016 à 14:08
Bonjour,
ne vous en faites pas : tout ce qui est verbal n'est pas valable. En l'occurrence, votre "EDL oral" est nul et le locataire, dans ce cas-là, est considéré comme ayant rendu le logement en bon état et votre DG = dépôt de garantie DOIT vous être restitué intégralement et dans les temps.
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
--> Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
--> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
"que puis je faire?"
Attendre la fin du délai (= dans votre cas, 1 mois après la remise des clés) et si une retenue a été pratiquée sur votre DG, faire un courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception. Gardez copie & récépissés) à votre propriétaire de "MISE EN DEMEURE" de restitution de votre DG intégral (puisque pas d'EDL sortant légal car << EDL verbal = pas d'EDL >>), sous 8 jours, à défaut << je porterai le litige devant le tribunal de proximité >>. (Procédure sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuite pour celui qui a raison = vous.)
Si vous vous sentez un peu démunie, vous pouvez aussi consulter l'ADIL le + proche de chez vous : c'est gratuit aussi et des pros vous aideront.
Cdt.
ne vous en faites pas : tout ce qui est verbal n'est pas valable. En l'occurrence, votre "EDL oral" est nul et le locataire, dans ce cas-là, est considéré comme ayant rendu le logement en bon état et votre DG = dépôt de garantie DOIT vous être restitué intégralement et dans les temps.
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
--> Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
--> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
"que puis je faire?"
Attendre la fin du délai (= dans votre cas, 1 mois après la remise des clés) et si une retenue a été pratiquée sur votre DG, faire un courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception. Gardez copie & récépissés) à votre propriétaire de "MISE EN DEMEURE" de restitution de votre DG intégral (puisque pas d'EDL sortant légal car << EDL verbal = pas d'EDL >>), sous 8 jours, à défaut << je porterai le litige devant le tribunal de proximité >>. (Procédure sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuite pour celui qui a raison = vous.)
Si vous vous sentez un peu démunie, vous pouvez aussi consulter l'ADIL le + proche de chez vous : c'est gratuit aussi et des pros vous aideront.
Cdt.
Marmarmenard
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Modifié par Marmarmenard le 21/08/2016 à 15:34
Modifié par Marmarmenard le 21/08/2016 à 15:34
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double entre bailleur et locataire , et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord ,sur ce qui y est écrit avec la date ( sans ces signatures cet EDL est nul et inexistant)
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double entre bailleur et locataire , et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord ,sur ce qui y est écrit avec la date ( sans ces signatures cet EDL est nul et inexistant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...