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Accident de travail et congé payé

Calipage -  
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J était en AT depuis 2013 là je suis en procédure de licenciement pour inaptitude mais Mon patron m a plus payé mes CP depuis fin 2014 comment faire as til le droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 881
 
hello

le patron ne doit pas payer les congés tant que vous faites partie de l'entreprise !
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Calipage
 
Je le sais bien je suis en train de me faire licencier pour inaptitude et j ai demander il me dit que depuis 2014 je n ai plu eu le droit au congé payer donc il me les paiera pas
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 881
 
c'est normal .. vous n'avez droit qu'à l'acquisition d'un an de congés payés !
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Calipage
 
Je me suis renseigné normalement en accident de travail on cotise toujour les congé payer donc pourquoi qu une année
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Calipage
 
article L 3141 5 5 D après cette article on cotise donc je sais pas si j ai bien compris l article
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 881
 
dans quel code votre article ? je ne le trouve pas !

si vous avez un lien ...

merci
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