Accident de travail et congé payé

Calipage -  
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J était en AT depuis 2013 là je suis en procédure de licenciement pour inaptitude mais Mon patron m a plus payé mes CP depuis fin 2014 comment faire as til le droit?

1 réponse

  1.
    marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 886
     
    hello

    le patron ne doit pas payer les congés tant que vous faites partie de l'entreprise !
    0
    1. Calipage
       
      Je le sais bien je suis en train de me faire licencier pour inaptitude et j ai demander il me dit que depuis 2014 je n ai plu eu le droit au congé payer donc il me les paiera pas
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    2. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 886
       
      c'est normal .. vous n'avez droit qu'à l'acquisition d'un an de congés payés !
      0
    3. Calipage
       
      Je me suis renseigné normalement en accident de travail on cotise toujour les congé payer donc pourquoi qu une année
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    4. Calipage
       
      article L 3141 5 5 D après cette article on cotise donc je sais pas si j ai bien compris l article
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    5. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 886
       
      dans quel code votre article ? je ne le trouve pas !

      si vous avez un lien ...

      merci
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