Désistement d'un solde d'une vente d'un bien a son conjoint.

Marco.l -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon mari et moi en pleine procédure de divorce mettons en vente notre bien immobilier je souhaite qu'il soit le seul bénéficière du solde restant après la vente prêts et frais payés. Est qu'un simple courrier suffit pour cela !!!
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 650
 
non
le notaire est légalement obligé de donner à chacun de vous la part qui lui reviens
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