Certificat d'hérédité
Résolu
jeffig
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Au décès de ma mère (dernière survivante du couple), mon frère s'est cru "obligé" en mon absence de se rendre à la mairie du village du domicile de nôtre mère en compagnie de ma sœur et de se faire délivrer un certificat d'hérédité me concernant sans mon consentement et de vouloir se présenter (avec ce certificat de complaisance délivré par un adjoint du maire n'ayant pas délégation de signature) et de se rendre à la banque pour faire procéder à la clôture du compte bancaire de nôtre mère!
Quels sont mes droits et comment appréhender l'adjoint pour abus de pouvoirs
Cordialement
Au décès de ma mère (dernière survivante du couple), mon frère s'est cru "obligé" en mon absence de se rendre à la mairie du village du domicile de nôtre mère en compagnie de ma sœur et de se faire délivrer un certificat d'hérédité me concernant sans mon consentement et de vouloir se présenter (avec ce certificat de complaisance délivré par un adjoint du maire n'ayant pas délégation de signature) et de se rendre à la banque pour faire procéder à la clôture du compte bancaire de nôtre mère!
Quels sont mes droits et comment appréhender l'adjoint pour abus de pouvoirs
Cordialement
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3 réponses
bonjour,
avec ce certificat de complaisance délivré par un adjoint du maire n'ayant pas délégation de signature
comment savez vous qu'il n'avait pas de délagation de signature ?
a vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
avec ce certificat de complaisance délivré par un adjoint du maire n'ayant pas délégation de signature
comment savez vous qu'il n'avait pas de délagation de signature ?
a vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Je n'écris jamais sans savoir ce que j'avance! J'ai tout simplement demandé à un autre adjoint et fais confirmer par le maire qui avait cette délégation! En tous cas pas cet adjoint qui c'est cru malin de faire ce genre de document "par amitié"!!
Je n'écris jamais sans savoir ce que j'avance!
heu il y a un début a tout....
J'ai tout simplement demandé à un autre adjoint et fais confirmer par le maire qui avait cette délégation!
C'est bien mais voyez vous je suis très étonnée par la réponse qui vous a été donnée, ou alors vous l'avez mal comprise....
Les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil en vertu des articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales. A ce titre,ils peuvent exercer les fonctions correspondantes, sans délégation du maire quelles soient de fonction ou de signature.
un certificat d'hérédité est un acte d'état civil....donc aucune delegation nécessaire.
seriez vous orfèvre en horticulture?
je m'incline devant un meilleur ouvrier de France !!!
Cordialement
heu il y a un début a tout....
J'ai tout simplement demandé à un autre adjoint et fais confirmer par le maire qui avait cette délégation!
C'est bien mais voyez vous je suis très étonnée par la réponse qui vous a été donnée, ou alors vous l'avez mal comprise....
Les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil en vertu des articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales. A ce titre,ils peuvent exercer les fonctions correspondantes, sans délégation du maire quelles soient de fonction ou de signature.
un certificat d'hérédité est un acte d'état civil....donc aucune delegation nécessaire.
seriez vous orfèvre en horticulture?
je m'incline devant un meilleur ouvrier de France !!!
Cordialement
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