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Certificat d'hérédité

Résolu
jeffig - 11 août 2016 à 14:00
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 11 août 2016 à 17:07
Bonjour,
Au décès de ma mère (dernière survivante du couple), mon frère s'est cru "obligé" en mon absence de se rendre à la mairie du village du domicile de nôtre mère en compagnie de ma sœur et de se faire délivrer un certificat d'hérédité me concernant sans mon consentement et de vouloir se présenter (avec ce certificat de complaisance délivré par un adjoint du maire n'ayant pas délégation de signature) et de se rendre à la banque pour faire procéder à la clôture du compte bancaire de nôtre mère!
Quels sont mes droits et comment appréhender l'adjoint pour abus de pouvoirs
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 11/08/2016 à 14:05
bonjour,
avec ce certificat de complaisance délivré par un adjoint du maire n'ayant pas délégation de signature
comment savez vous qu'il n'avait pas de délagation de signature ?

a vous lire


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 3
jeffig
11 août 2016 à 16:01
Je n'écris jamais sans savoir ce que j'avance! J'ai tout simplement demandé à un autre adjoint et fais confirmer par le maire qui avait cette délégation! En tous cas pas cet adjoint qui c'est cru malin de faire ce genre de document "par amitié"!!
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jeffig
11 août 2016 à 16:04
J'adore votre PS, seriez vous orfèvre en horticulture?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > jeffig
11 août 2016 à 16:49
Je n'écris jamais sans savoir ce que j'avance!
heu il y a un début a tout....

J'ai tout simplement demandé à un autre adjoint et fais confirmer par le maire qui avait cette délégation!

C'est bien mais voyez vous je suis très étonnée par la réponse qui vous a été donnée, ou alors vous l'avez mal comprise....
Les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil en vertu des articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales. A ce titre,ils peuvent exercer les fonctions correspondantes, sans délégation du maire quelles soient de fonction ou de signature.
un certificat d'hérédité est un acte d'état civil....donc aucune delegation nécessaire.

seriez vous orfèvre en horticulture?
je m'incline devant un meilleur ouvrier de France !!!

Cordialement
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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 877
11 août 2016 à 16:31
Il ne s'agit pas d'un PS, mais d'une signature, un message répliqué à chaque message, et dont le contenu n'a aucun rapport avec le message, ni avec le contexte.

Libre à chaque interlocuteur de se sentir concerné ou non par cette maxime.
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Réponse 3 / 3
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
11 août 2016 à 17:07
Bonjour,

juste une réflexion : il suffit d'un acte de décès à la banque pour clôturer le compte et non d'un certificat d'hérédité.
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