Prestation compensatoire
jeanleq
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour! si le T.G.I condamne a verser une prestation compensatoire ss forme de capital et en cas d'impossibilite de le verser en une fois, faut il passer obligatoirement par la Cour d'appel pour le faire sous forme de versements mensuels pendant 8 ans sinon,svp, comment proceder ? Sentiments devoues
2 réponses
Bonjour
Généralement , quand le JAF condamne à payer une pension compensatoire sous forme de capital , il a pris en considération les ressources du débiteur et la possibilité de la payer. à défaut , il indique la possibilité de l'étaler sur une période ne dépassant pas 8 ans .
Si vous ne pouvez pas techniquement la payer d'un seul coup , vous pouvez faire appel, et profiter pour demander à réduire la somme et l'étaler sur plusieurs années .
Cordialement
Généralement , quand le JAF condamne à payer une pension compensatoire sous forme de capital , il a pris en considération les ressources du débiteur et la possibilité de la payer. à défaut , il indique la possibilité de l'étaler sur une période ne dépassant pas 8 ans .
Si vous ne pouvez pas techniquement la payer d'un seul coup , vous pouvez faire appel, et profiter pour demander à réduire la somme et l'étaler sur plusieurs années .
Cordialement
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