Prestation compensatoire

jeanleq -  
bonjour! si le T.G.I condamne a verser une prestation compensatoire ss forme de capital et en cas d'impossibilite de le verser en une fois, faut il passer obligatoirement par la Cour d'appel pour le faire sous forme de versements mensuels pendant 8 ans sinon,svp, comment proceder ? Sentiments devoues

2 réponses

  1. Fada80
    Bonjour
    Généralement , quand le JAF condamne à payer une pension compensatoire sous forme de capital , il a pris en considération les ressources du débiteur et la possibilité de la payer. à défaut , il indique la possibilité de l'étaler sur une période ne dépassant pas 8 ans .
    Si vous ne pouvez pas techniquement la payer d'un seul coup , vous pouvez faire appel, et profiter pour demander à réduire la somme et l'étaler sur plusieurs années .
    Cordialement
    0
    1. jeanleq Auteur
      Merci pour votre reponse, sentiments devoues. JLL
      0
      1. sophiag Contributeur
        Bonjour

        Mais je suppose que votre jugement ne vous dispense pas d'exécuter les mesures en cas d'appel ?
        Si c'est le cas, vous devrez alors payer la prestation car elle pourra la mettre en recouvrement et ensuite, attendre la décision d'appel
        0

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