Prestation compensatoire
jeanleq
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11 août 2016 à 09:27
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 août 2016 à 11:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 août 2016 à 11:45
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Fada80
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7 avril 2018
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11 août 2016 à 14:12
11 août 2016 à 14:12
Bonjour
Généralement , quand le JAF condamne à payer une pension compensatoire sous forme de capital , il a pris en considération les ressources du débiteur et la possibilité de la payer. à défaut , il indique la possibilité de l'étaler sur une période ne dépassant pas 8 ans .
Si vous ne pouvez pas techniquement la payer d'un seul coup , vous pouvez faire appel, et profiter pour demander à réduire la somme et l'étaler sur plusieurs années .
Cordialement
Généralement , quand le JAF condamne à payer une pension compensatoire sous forme de capital , il a pris en considération les ressources du débiteur et la possibilité de la payer. à défaut , il indique la possibilité de l'étaler sur une période ne dépassant pas 8 ans .
Si vous ne pouvez pas techniquement la payer d'un seul coup , vous pouvez faire appel, et profiter pour demander à réduire la somme et l'étaler sur plusieurs années .
Cordialement
jeanleq
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12 août 2016
12 août 2016 à 22:07
12 août 2016 à 22:07
Merci pour votre reponse, sentiments devoues. JLL
sophiag
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10 mars 2020
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13 août 2016 à 11:45
13 août 2016 à 11:45
Bonjour
Mais je suppose que votre jugement ne vous dispense pas d'exécuter les mesures en cas d'appel ?
Si c'est le cas, vous devrez alors payer la prestation car elle pourra la mettre en recouvrement et ensuite, attendre la décision d'appel
Mais je suppose que votre jugement ne vous dispense pas d'exécuter les mesures en cas d'appel ?
Si c'est le cas, vous devrez alors payer la prestation car elle pourra la mettre en recouvrement et ensuite, attendre la décision d'appel
La législation juridique et financière évolue en permanence...