Vente maison usufruitier vivant; implications financieres ?
Marc
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10 août 2016 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2016 à 16:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2016 à 16:52
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2 réponses
dans sujet précédent; nu-proprio suite a donation par parents il y a 20 ans;
1 usufruitier survivant;
1 usufruitier survivant;
condorcet
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10 août 2016 à 16:52
10 août 2016 à 16:52
à la vente de la propriété , usufruitière vivante, qui a le dernier mot sur le prix de vente
J'aurai tendance à vous répondre que le dernier mot appartient à l'acquéreur.
Juridiquement, l'usufruitier et le nu-propriétaire possédant des droits de nature différente dans la propriété, les 2 formuleront leurs prétentions.
Chacun priant pour sa paroisse.
Dans les faits peu lui importe qui encaissera le montant le produit de la vente, l'acquéreur paiera et laissera le soin aux vendeurs de s'entendre (bien ou mal) sur la répartition.
Si ce sujet n'est pas résolu entre eux, il leur restera l'opportunité de s'en remettre à une décision de justice.
Généralement, les parties s'en tiennent au barème fiscal valant ce qu'il vaut mais pratiquement le plus facile à appliquer.
Il arrive dans les familles recomposées que le conjoint survivant soit très jeune (de l'ordre de la soixantaine) avec un usufruit égal à 50 %, taux pas particulièrement facile à faire admettre aux enfants du défunt surtout lorsqu'il était le seul propriétaire de l'immeuble.
y a t il une incidence financière - impôt sur plus-value entre la valeur immobilière estimée lors de la donation et le prix de vente actuel !
Bien sûr, surtout vis à vis du nu-propriétaire, le bien vendu étant souvent la résidence principale de l'usufruitier dont la plus-value est exonéré du prélèvement.
lors de la vente ou décès de l usufruitier, les meubles dans la maison etant ceux du nu-propriétaire, que dois je faire pour éviter de payer les 5% sur la valeur maison;
La question du forfait mobilier de 5 % se pose au niveau des droits de succession.
Ce sujet est déjà réglé au moment de la vente de l'immeuble.
J'aurai tendance à vous répondre que le dernier mot appartient à l'acquéreur.
Juridiquement, l'usufruitier et le nu-propriétaire possédant des droits de nature différente dans la propriété, les 2 formuleront leurs prétentions.
Chacun priant pour sa paroisse.
Dans les faits peu lui importe qui encaissera le montant le produit de la vente, l'acquéreur paiera et laissera le soin aux vendeurs de s'entendre (bien ou mal) sur la répartition.
Si ce sujet n'est pas résolu entre eux, il leur restera l'opportunité de s'en remettre à une décision de justice.
Généralement, les parties s'en tiennent au barème fiscal valant ce qu'il vaut mais pratiquement le plus facile à appliquer.
Il arrive dans les familles recomposées que le conjoint survivant soit très jeune (de l'ordre de la soixantaine) avec un usufruit égal à 50 %, taux pas particulièrement facile à faire admettre aux enfants du défunt surtout lorsqu'il était le seul propriétaire de l'immeuble.
y a t il une incidence financière - impôt sur plus-value entre la valeur immobilière estimée lors de la donation et le prix de vente actuel !
Bien sûr, surtout vis à vis du nu-propriétaire, le bien vendu étant souvent la résidence principale de l'usufruitier dont la plus-value est exonéré du prélèvement.
lors de la vente ou décès de l usufruitier, les meubles dans la maison etant ceux du nu-propriétaire, que dois je faire pour éviter de payer les 5% sur la valeur maison;
La question du forfait mobilier de 5 % se pose au niveau des droits de succession.
Ce sujet est déjà réglé au moment de la vente de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...