Frais de succession et plus value

bibine - 10 août 2016 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2016 à 23:03
ma mère et mon père ont acheté un terrain agricole après le mariage en 1968
ils se sont divorces en 1988 et le bien n à pas été partage ensuite mon père est dcd en 1997 il y a moi et mon frère en tant qu heritiers
le terrain à été déclassé en 2012 et aujourd hui on souhaite le vendre à 125 000 €
doit on régler des frais de succession qu'elle est le montant de la plus value ou comme ma mère est toujours vivante comment faire pour qu elle garde le usufruit total

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
10 août 2016 à 23:03
le bien n à pas été partage ensuite mon père est dcd en 1997 il y a moi et mon frère en tant qu heritiers
A défaut de partage, le bien est resté dans l'indivision entre vos 2 parents.
Depuis le décès de votre père, cette indivision se poursuit entre votre mère et vous les 2 enfants, seuls héritiers du défunt.
Votre mère n'a pu recueillir de droits en usufruit dans la succession de votre père, n'ayant plus la qualité de conjoint survivant depuis le divorce.

doit on régler des frais de succession
Vous aurez à supporter les frais d'intervention du notaire d'un montant impossible à vous préciser.

qu'elle est le montant de la plus value
La plus-value échappe à toute imposition en raison de l'ancienneté de la possession de vos droits sur ce terrain depuis la date du décès de votre père.
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