Double droit de sol
Résolu/Fermé
Aye
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Doristaistoi -
Doristaistoi -
Bonjour,
Je suis étrangère née en France et j'aimerai venir accoucher en France afin que mon enfant aie droit à la nationalité dans le cadre du double droit de sol. j'aimerai demander si des personnes ont eu affaire à cette démarche et est ce que la nationalité est automatique même si je ne suis pas résidente en France? est ce qu'il faut une démarche particulière pour avoir le double droit de sol ou bien est ce que la simple présentation de mon certificat de naissance suffira t elle? Merci pour vos réponses et merci de ne pas me juger, si je pouvais garantir un future sécurisé pour mon enfant je n'aurai pas demandé ça, mon pays vit bcp de problèmes liés à la sécurité et je veux donner une chance à mon enfant au cas où la situation s'embrase ici. Merci encore une fois! Si quelqu'un peut aussi me donner une idée pour les frais d'hospitalisation. Bonne journée
Je suis étrangère née en France et j'aimerai venir accoucher en France afin que mon enfant aie droit à la nationalité dans le cadre du double droit de sol. j'aimerai demander si des personnes ont eu affaire à cette démarche et est ce que la nationalité est automatique même si je ne suis pas résidente en France? est ce qu'il faut une démarche particulière pour avoir le double droit de sol ou bien est ce que la simple présentation de mon certificat de naissance suffira t elle? Merci pour vos réponses et merci de ne pas me juger, si je pouvais garantir un future sécurisé pour mon enfant je n'aurai pas demandé ça, mon pays vit bcp de problèmes liés à la sécurité et je veux donner une chance à mon enfant au cas où la situation s'embrase ici. Merci encore une fois! Si quelqu'un peut aussi me donner une idée pour les frais d'hospitalisation. Bonne journée
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2 réponses
Bonjour,
" Lorsqu'on est né en France de parents eux-mêmes nés en France : le principe du double droit du sol
Textes applicables :
Article 19-3 du Code civil voir ou télécharger le texte
La double naissance en France, du parent ET de l’enfant permet à l’enfant de devenir français immédiatement.
Le cas particulier des enfants des ressortissants des anciennes colonies françaises
De nombreuses personnes ont perdu la nationalité française lorsque leur pays a obtenu l'indépendance. Pour autant, on considère que ces personnes sont nées sur le territoire français si elles sont nées AVANT l’indépendance de leur pays.
Pour que leur enfant soit français dès sa naissance en France, il faudra prendre en compte la date et le lieu de naissance du parent ET la date de naissance de l’enfant.
Pour les enfants de ressortissants algériens
Est français par double droit du sol, l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Pour les enfants de ressortissants des autres colonies
Est français par double droit du sol, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur un ancien territoire d'outre-mer ou sur une ancienne colonie (les territoires sous tutelle et les protectorats ne sont pas visés) avant son accession à l'indépendance.
Pour consulter les dates d'accession à l'indépendance : Tableau récapitulatif des dates d'accession à l'indépendance des territoires sous souveraineté française ou sous protectorat/tutelle voir ou télécharger le texte
Sous certaines conditions, l'enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c'est la procédure de répudiation de la nationalité française. Pour en savoir plus sur la faculté de répudiation de la nationalité francaise "
Source : http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-nationalite/les-conditions-dacces-a-la-nationalite-francaise/
" Lorsqu'on est né en France de parents eux-mêmes nés en France : le principe du double droit du sol
Textes applicables :
Article 19-3 du Code civil voir ou télécharger le texte
La double naissance en France, du parent ET de l’enfant permet à l’enfant de devenir français immédiatement.
Le cas particulier des enfants des ressortissants des anciennes colonies françaises
De nombreuses personnes ont perdu la nationalité française lorsque leur pays a obtenu l'indépendance. Pour autant, on considère que ces personnes sont nées sur le territoire français si elles sont nées AVANT l’indépendance de leur pays.
Pour que leur enfant soit français dès sa naissance en France, il faudra prendre en compte la date et le lieu de naissance du parent ET la date de naissance de l’enfant.
Pour les enfants de ressortissants algériens
Est français par double droit du sol, l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Pour les enfants de ressortissants des autres colonies
Est français par double droit du sol, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur un ancien territoire d'outre-mer ou sur une ancienne colonie (les territoires sous tutelle et les protectorats ne sont pas visés) avant son accession à l'indépendance.
Pour consulter les dates d'accession à l'indépendance : Tableau récapitulatif des dates d'accession à l'indépendance des territoires sous souveraineté française ou sous protectorat/tutelle voir ou télécharger le texte
Sous certaines conditions, l'enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c'est la procédure de répudiation de la nationalité française. Pour en savoir plus sur la faculté de répudiation de la nationalité francaise "
Source : http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-nationalite/les-conditions-dacces-a-la-nationalite-francaise/
Aye
Merci. Donc pas besoin d'attendre la majorité de l'enfant. Il aura sa nationalité sur le champs. Quand est il des formalités administratives? Avez vous des informations? Merci bcp
bonjour
accoucher en France ne suffit pas pour être français, les lois ont changé
vous n'êtes pas française, votre enfant ne le sera pas non plus, et vous devrez payer tous vos frais
ce serait trop simple s'il suffisait de naître en France pour être français!!
accoucher en France ne suffit pas pour être français, les lois ont changé
vous n'êtes pas française, votre enfant ne le sera pas non plus, et vous devrez payer tous vos frais
ce serait trop simple s'il suffisait de naître en France pour être français!!
Je sais. Site web de l’intérieur: Par la double naissance en France (droit du sol)
Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
L'article ne spécifie pas si le parents doit être résident ou pas, ni si l'enfant aura sa nationalité sur place ou bien s'il faut attendre sa majorité pour l'avoir. Merci
Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
L'article ne spécifie pas si le parents doit être résident ou pas, ni si l'enfant aura sa nationalité sur place ou bien s'il faut attendre sa majorité pour l'avoir. Merci
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