Droit au sol [Résolu]
gachot
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Puis je continuer à l'habiter,sans usufruit,s'il décéde avant moi.
Réponse affirmative.
Indépendamment des droits que puissent recueillir le conjoint survivant dans la succession de son conjoint, il bénéficie d'un droit viager d'usage et d'occupation dans le logement dans lequel le couple a fixé son domicile.
Le droit viager au logement
Le conjoint survivant
Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :
▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt;
▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.
Le conjoint ou les autres héritiers peuvent exiger qu'il soit dressé un état de l'immeuble soumis au droit viager et un inventaire des meubles .
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer à usage d’habitation. Ce qui lui permet de financer un nouvel hébergement conforme à ses besoins.
Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.
La valeur des droits d'habitation s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
Réponse affirmative.
Indépendamment des droits que puissent recueillir le conjoint survivant dans la succession de son conjoint, il bénéficie d'un droit viager d'usage et d'occupation dans le logement dans lequel le couple a fixé son domicile.
Le droit viager au logement
Le conjoint survivant
Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :
▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt;
▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.
Le conjoint ou les autres héritiers peuvent exiger qu'il soit dressé un état de l'immeuble soumis au droit viager et un inventaire des meubles .
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer à usage d’habitation. Ce qui lui permet de financer un nouvel hébergement conforme à ses besoins.
Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.
La valeur des droits d'habitation s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
Bonjour
Attention ,dans l'interprétation de l'art relatif au droit viager au logement du conjoint survivant, à la signification de chaque mot: ce droit ne peut s'exercer que si le logement en question appartenait EXCLUSIVEMENT aux deux époux ou PERSONNELLEMENT au défunt.Cette formulation écarte de façon certaine la présence d'un "tiers" dans la propriété.
Or, en l'espèce, il semblerait que ledit bien ait fait l'objet d'une donation entre vifs ce qui ferait échec au droit viager du conjoint survivant.
Attention ,dans l'interprétation de l'art relatif au droit viager au logement du conjoint survivant, à la signification de chaque mot: ce droit ne peut s'exercer que si le logement en question appartenait EXCLUSIVEMENT aux deux époux ou PERSONNELLEMENT au défunt.Cette formulation écarte de façon certaine la présence d'un "tiers" dans la propriété.
Or, en l'espèce, il semblerait que ledit bien ait fait l'objet d'une donation entre vifs ce qui ferait échec au droit viager du conjoint survivant.
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11953 > gachot- Messages postés
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-Sans en conserver l'usufruit ?
Vous n'êtes pas déshéritée puisque volontairement vous avez donné vos biens aux enfants.
Si vous avez tout donné, vous n'avez plus rien (logique) la question se pose que vous reste-t-il ?
puis je en cas de décès de mon conjoint continuer à habiter la résidence principale aussi longtemps que je le souhaite?
Qui est propriétaire de cette maison ?
Vous ?
Lui ?
Les 2 ?