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Renseignements pour le PACS

KhaLu -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis un tunisien en couple avec un français depuis un an, à distance
Nous sommes rencontrés à plusieurs fois en France et en Tunisie
Nous souhaitons s'installer ensemble en France mais le problème c'est que je viens souvent avec un visa touristique 90 jours seulement donc on peut pas forcément fournir un an de vie commune pour conclure un PACS
Nous souhaitons vivre légalement en France
Je souhaiterais avoir votre aide
Qu'est ce que nous pourrons faire pour y arriver ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

il n'est pas nécessaire d'avoir un an de vie commune pour conclure un pacs, il est tout à fait possible de se pacser même en situation irrégulière. C'est pour une régularisation qu'il faut au minimum un an de vie commune et un pacs. Mais même là, ce n'est qu'un élément d'appréciation.

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