Caution non rendue et complications
EloIjF
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9 août 2016 à 19:51
jam - 2 nov. 2017 à 23:34
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 9/08/2016 à 20:53
Modifié par djivi38 le 9/08/2016 à 20:53
Bonjour,
une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut être faite que :
- si une dégradation est mentionnée sur l'EDL sortant alors qu'elle ne figure pas sur l'EDL d'entrée
- ET qu'elle est justifiée par un devis OU une facture de professionnel.
Donc, comparez vos 2 EDL (entrant et sortant) et faites un courrier à votre ancien propriétaire de << Mise en demeure >> pour réclamer votre dû par RAR, et inscrivez que si sous 8 jours vous ne le recevez pas, vous porterez le litige devant le tribunal (juge de proximité). Gardez copie & récépissés.
"La caution de l'appartement que j'occupais encore avant celui-ci ne m'a déjà jamais été rendue parce qu'aucun état des lieux n'avait été fait."
Pour info, si pas d'EDL fait, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état, et donc, aucune retenue n'est possible.
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
--> Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
--> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut être faite que :
- si une dégradation est mentionnée sur l'EDL sortant alors qu'elle ne figure pas sur l'EDL d'entrée
- ET qu'elle est justifiée par un devis OU une facture de professionnel.
Donc, comparez vos 2 EDL (entrant et sortant) et faites un courrier à votre ancien propriétaire de << Mise en demeure >> pour réclamer votre dû par RAR, et inscrivez que si sous 8 jours vous ne le recevez pas, vous porterez le litige devant le tribunal (juge de proximité). Gardez copie & récépissés.
"La caution de l'appartement que j'occupais encore avant celui-ci ne m'a déjà jamais été rendue parce qu'aucun état des lieux n'avait été fait."
Pour info, si pas d'EDL fait, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état, et donc, aucune retenue n'est possible.
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
--> Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
--> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
9 août 2016 à 22:20
L'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée. Sont mentionnés :
- le bouton de radiateur coincé (pourtant signalé au notaire par mail plusieurs mois auparavant : on m'avait alors dit que je n'aurais rien à débourser et qu'il fallait attendre une réponse du propriétaire, mais elle n'est finalement jamais venue)
- les réparations effectuées par mon père à notre arrivée (la main d'oeuvre n'a pas été payée).
A l'issue de l'état des lieux, malgré ces changements, la notaire m'a dit que je recevrai le chèque sous 1 mois seulement. Je suppose que le notaire sous-entendait que la main d'oeuvre non facturée annulait les frais de réparation qui pourraient être nécessités par le bouton coincé,
Mais du coup, si jamais j'envoyais une lettre de demande de restitution de dépôt dès maintenant, j'ai peur que le juge ensuite ne trouve ma requête abusive (en dépit de l'accord oral établi entre nous tous lors de l'état des lieux de sortie), puisque d'ordinaire le dépôt de garantie peut être restitué au bout de 2 mois si l'état des lieux a changé...
Qu'en pensez-vous ?
9 août 2016 à 22:38
"en dépit de l'accord oral "
Un accord oral ne compte pas. C'est comme il n'avait jamais été conclu.
Bien sûr que vous ne pouvez pas demander la restitution intégrale de votre DG puisque des "dégradations" sont mentionnées sur l'EDL sortant.
Attendez les 2 mois de délais pour faire une réclamation :
- soit de l'envoi des justificatifs s'ils ne sont pas joints à la restitution (devis OU facture)
- soit pour contester la retenue des réparations de dégradations NON mentionnées sur l'EDL sortant.
==> Pas de justificatif de professionnels des retenues = pas de paiement si le montant dépasse le DG (ou contestation des retenues)
==> EDLs différent de l'EDLe = restitution du DG sous 2 mois maximum à partir de la remise des clés.
==> Tous les échanges doivent être faits par courrier RAR (gardez copies & récépissés)
==> Si un RAR vous revient : NE l'ouvrez PAS. Il vous servira devant le juge de proximité.
Cdt.
9 août 2016 à 22:59
Pourriez-vous m'expliquer ce qu'on appelle les "réparations locatives", à la charge du locataire ? On m'avait dit qu'il s'agissait des menus travaux d'entretien, et pas des problèmes fortuits ou dus à l'usure, comme cela s'est passé avec le bouton du radiateur bloqué... Je ne comprends plus grand-chose.
Si le notaire me l'avait dit plus tôt (car je lui avais bien signalé 3 mois avant l'état des lieux de sortie), j'aurais pu entreprendre les réparations par moi-même et je n'aurais peut-être pas eu à payer aussi cher (le propriétaire aurait payé 130 euros !). Maintenant, pour prouver qu'il s'agissait d'un accident et non d'une dégradation souhaitée, j'imagine que c'est compliqué, voire infaisable...
9 août 2016 à 23:04
Peu importe que ce soit accident ou volontaire : l'important est d'apprécier l'état d'usure normal.
Voir ici la liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
"le propriétaire aurait payé 130 euros !"
Exigez un devis ou une facture, sinon, pas de retenue possible.
Cdt.
2 nov. 2017 à 23:34