Caution non rendue et complications

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6 mars 2019
- - Dernière réponse :  jam - 2 nov. 2017 à 23:34
Bonjour à tous,

N'ayant pas reçu le chèque de caution de mon propriétaire dans les temps impartis (j'aurais dû le recevoir le 8 août au plus tard, soit hier), j'ai appelé tout à l'heure le notaire en charge du dossier de location pour savoir ce qu'il en était. Comme celui-ci n'en savait rien, j'ai finalement appelé le propriétaire lui-même.

Ce dernier m'a alors annoncé que la nouvelle locataire l'avait averti de plusieurs problèmes non signalés lors de son état des lieux d'entrée et qu'il voulait déduire le montant des travaux de mon chèque de caution. Or, il n'avait jamais été question de ces problèmes lors de mon état des lieux de sortie (le propriétaire m'a parlé de payer le mécanisme entier des toilettes ainsi que d'autres choses concernant le robinet...).
Pour que j'accepte, il m'a indiqué qu'il avait finalement payé de sa poche un souci concernant le radiateur (l'interrupteur était resté coincé alors que j'avais tenté de l'allumer), souci d'ailleurs signalé pendant que j'habitais encore dans son logement (notifié dans l'état des lieux de sortie, puisqu'il n'y avait pas eu de réparation), et qui lui aurait coûté environ 130 euros. Pourtant, il me semblait bien normal qu'il paye lui-même ce dégât, puisque les problèmes "fortuits" doivent être payés par le propriétaire, selon le contrat de location établi par le notaire.

Que faire pour que le propriétaire me rende mon chèque de caution entier ? Il doit me rappeler demain pour m'indiquer le montant exact qui sera déduit. Si je refuse cette déduction, les choses risquent de traîner indéfiniment... Surtout qu'il avait déjà tardé 5 mois pour me rembourser des travaux qu'il aurait dû faire lui-même à mon arrivée dans son logement. La présence d'un notaire me rassurait jusqu'à présent, mais j'ai l'impression qu'il est plutôt naturellement du côté du propriétaire, puisque celui-ci le rémunère en échange de sa gestion du dossier.

Je crains de jouer de malchance:-/ La caution de l'appartement que j'occupais encore avant celui-ci ne m'a déjà jamais été rendue parce qu'aucun état des lieux n'avait été fait. Le propriétaire de l'appartement avait simplement ignoré mon départ... Pourtant j'ai toujours payé mon loyer sans faire d'histoire.

Que me conseillez-vous de faire pour récupérer mon dû ? J'en ai marre de tomber sur des arnaqueurs qui se plaignent ensuite d'avoir des locataires malhonnêtes. Il se joue clairement de moi parce qu'il sait que j'ai une situation stable et que je suis réglo.

En plus, j'ai réalisé après coup que le propriétaire avait menti de 10m2 sur la surface à louer. Comme j'avais déjà signé le bail, je n'ai rien dit. Puis-je utiliser cet argument... ?

Un grand merci aux personnes qui me répondront !

Elodie
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Merci
Bonjour,

une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut être faite que :
- si une dégradation est mentionnée sur l'EDL sortant alors qu'elle ne figure pas sur l'EDL d'entrée
- ET qu'elle est justifiée par un devis OU une facture de professionnel.

Donc, comparez vos 2 EDL (entrant et sortant) et faites un courrier à votre ancien propriétaire de << Mise en demeure >> pour réclamer votre dû par RAR, et inscrivez que si sous 8 jours vous ne le recevez pas, vous porterez le litige devant le tribunal (juge de proximité). Gardez copie & récépissés.

"La caution de l'appartement que j'occupais encore avant celui-ci ne m'a déjà jamais été rendue parce qu'aucun état des lieux n'avait été fait."
Pour info, si pas d'EDL fait, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état, et donc, aucune retenue n'est possible.

Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

--> Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.

--> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.

Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Cdt.

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EloIjF
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6 mars 2019
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Un grand merci pour vos réponses !

L'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée. Sont mentionnés :
- le bouton de radiateur coincé (pourtant signalé au notaire par mail plusieurs mois auparavant : on m'avait alors dit que je n'aurais rien à débourser et qu'il fallait attendre une réponse du propriétaire, mais elle n'est finalement jamais venue)
- les réparations effectuées par mon père à notre arrivée (la main d'oeuvre n'a pas été payée).
A l'issue de l'état des lieux, malgré ces changements, la notaire m'a dit que je recevrai le chèque sous 1 mois seulement. Je suppose que le notaire sous-entendait que la main d'oeuvre non facturée annulait les frais de réparation qui pourraient être nécessités par le bouton coincé,
Mais du coup, si jamais j'envoyais une lettre de demande de restitution de dépôt dès maintenant, j'ai peur que le juge ensuite ne trouve ma requête abusive (en dépit de l'accord oral établi entre nous tous lors de l'état des lieux de sortie), puisque d'ordinaire le dépôt de garantie peut être restitué au bout de 2 mois si l'état des lieux a changé...
Qu'en pensez-vous ?
djivi38
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5491 > EloIjF
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Re bonjour,

"en dépit de l'accord oral "
Un accord oral ne compte pas. C'est comme il n'avait jamais été conclu.

Bien sûr que vous ne pouvez pas demander la restitution intégrale de votre DG puisque des "dégradations" sont mentionnées sur l'EDL sortant.

Attendez les 2 mois de délais pour faire une réclamation :
- soit de l'envoi des justificatifs s'ils ne sont pas joints à la restitution (devis OU facture)
- soit pour contester la retenue des réparations de dégradations NON mentionnées sur l'EDL sortant.

==> Pas de justificatif de professionnels des retenues = pas de paiement si le montant dépasse le DG (ou contestation des retenues)

==> EDLs différent de l'EDLe = restitution du DG sous 2 mois maximum à partir de la remise des clés.

==> Tous les échanges doivent être faits par courrier RAR (gardez copies & récépissés)

==> Si un RAR vous revient : NE l'ouvrez PAS. Il vous servira devant le juge de proximité.

Cdt.
EloIjF
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> djivi38
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22 août 2019
-
Merci beaucoup !!

Pourriez-vous m'expliquer ce qu'on appelle les "réparations locatives", à la charge du locataire ? On m'avait dit qu'il s'agissait des menus travaux d'entretien, et pas des problèmes fortuits ou dus à l'usure, comme cela s'est passé avec le bouton du radiateur bloqué... Je ne comprends plus grand-chose.
Si le notaire me l'avait dit plus tôt (car je lui avais bien signalé 3 mois avant l'état des lieux de sortie), j'aurais pu entreprendre les réparations par moi-même et je n'aurais peut-être pas eu à payer aussi cher (le propriétaire aurait payé 130 euros !). Maintenant, pour prouver qu'il s'agissait d'un accident et non d'une dégradation souhaitée, j'imagine que c'est compliqué, voire infaisable...
djivi38
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5491 > EloIjF
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-
"Maintenant, pour prouver qu'il s'agissait d'un accident et non d'une dégradation souhaitée,"
Peu importe que ce soit accident ou volontaire : l'important est d'apprécier l'état d'usure normal.

Voir ici la liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

"le propriétaire aurait payé 130 euros !"
Exigez un devis ou une facture, sinon, pas de retenue possible.

Cdt.
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Merci
Bonjour

Le terme "caution" est inapproprié. Il s'agit du dépôt de garantie que vous avez versé à la signature du bail.
Si l'état des lieux de sortie est identique à celui établi à l'entrée dans les lieux, le bailleur ne peut en aucune façon retenir quoi que ce soit. Il doit vous restituer la totalité.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, mettez en demeure le bailleur de vous restituer ce dépôt de garantie sous 8 jours et que, passé ce délai vous saisirez le tribunal. Ceci en lui rappelant que l'EDL de sortie est identique à celui d'entrée...
EloIjF
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6 mars 2019
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Merci à vous !
Cordialement.
EloIjF
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J'ai finalement accepté de payer une partie des frais des travaux non mentionnés dans l'état des lieux de sortie, dans l'unique but de clôturer cette affaire et de récupérer au moins une partie de mon dépôt de garantie.

Le propriétaire m'a tout de suite semblé conciliant et m'a dit qu'il enverrait le chèque de dépôt de garantie dans la journée. Seulement, il n'a visiblement toujours rien envoyé... J'ai peur qu'il fasse traîner les choses indéfiniment, malgré l'"effort" financier accordé. Est-il encore possible de me rétracter en envoyant un email à mon propriétaire et au notaire (qui gère le dossier) pour annuler celui dans lequel j'avais notifié accepter de payer une partie des travaux ?

Mais est-ce judicieux de le faire ? Je ne sais plus quelle stratégie adopter, car tout dépend de lui et lorsqu'on lui donne quelque chose, il semble toujours plus exigeant :-/
Il m'a déjà joué pas mal de tours... Si je n'étais pas une jeune femme seule, peut-être serait-il plus respectueux.
Commenter la réponse de boule
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Merci
Bonjour
Vous avez eu tort de payer , sans justificatif mais il n'est pas trop tard
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL,
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge car aucune raison de le garder c'est simplement du vol
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable. Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio en cas dégâts pendant le location ou le solde des charges

Texte
Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal)
Texte
" Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester "

Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la . juridiction concernée
Tribunal de proximité: gratuit pour le demandeur (au greffe de votre tribunal)
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
Commenter la réponse de marmarmenard
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