Caution non rendue et complications

EloIjF Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019 - 9 août 2016 à 19:51
 jam - 2 nov. 2017 à 23:34
Bonjour à tous,

N'ayant pas reçu le chèque de caution de mon propriétaire dans les temps impartis (j'aurais dû le recevoir le 8 août au plus tard, soit hier), j'ai appelé tout à l'heure le notaire en charge du dossier de location pour savoir ce qu'il en était. Comme celui-ci n'en savait rien, j'ai finalement appelé le propriétaire lui-même.

Ce dernier m'a alors annoncé que la nouvelle locataire l'avait averti de plusieurs problèmes non signalés lors de son état des lieux d'entrée et qu'il voulait déduire le montant des travaux de mon chèque de caution. Or, il n'avait jamais été question de ces problèmes lors de mon état des lieux de sortie (le propriétaire m'a parlé de payer le mécanisme entier des toilettes ainsi que d'autres choses concernant le robinet...).
Pour que j'accepte, il m'a indiqué qu'il avait finalement payé de sa poche un souci concernant le radiateur (l'interrupteur était resté coincé alors que j'avais tenté de l'allumer), souci d'ailleurs signalé pendant que j'habitais encore dans son logement (notifié dans l'état des lieux de sortie, puisqu'il n'y avait pas eu de réparation), et qui lui aurait coûté environ 130 euros. Pourtant, il me semblait bien normal qu'il paye lui-même ce dégât, puisque les problèmes "fortuits" doivent être payés par le propriétaire, selon le contrat de location établi par le notaire.

Que faire pour que le propriétaire me rende mon chèque de caution entier ? Il doit me rappeler demain pour m'indiquer le montant exact qui sera déduit. Si je refuse cette déduction, les choses risquent de traîner indéfiniment... Surtout qu'il avait déjà tardé 5 mois pour me rembourser des travaux qu'il aurait dû faire lui-même à mon arrivée dans son logement. La présence d'un notaire me rassurait jusqu'à présent, mais j'ai l'impression qu'il est plutôt naturellement du côté du propriétaire, puisque celui-ci le rémunère en échange de sa gestion du dossier.

Je crains de jouer de malchance:-/ La caution de l'appartement que j'occupais encore avant celui-ci ne m'a déjà jamais été rendue parce qu'aucun état des lieux n'avait été fait. Le propriétaire de l'appartement avait simplement ignoré mon départ... Pourtant j'ai toujours payé mon loyer sans faire d'histoire.

Que me conseillez-vous de faire pour récupérer mon dû ? J'en ai marre de tomber sur des arnaqueurs qui se plaignent ensuite d'avoir des locataires malhonnêtes. Il se joue clairement de moi parce qu'il sait que j'ai une situation stable et que je suis réglo.

En plus, j'ai réalisé après coup que le propriétaire avait menti de 10m2 sur la surface à louer. Comme j'avais déjà signé le bail, je n'ai rien dit. Puis-je utiliser cet argument... ?

Un grand merci aux personnes qui me répondront !

Elodie

3 réponses

djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
Modifié par djivi38 le 9/08/2016 à 20:53
Bonjour,

une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut être faite que :
- si une dégradation est mentionnée sur l'EDL sortant alors qu'elle ne figure pas sur l'EDL d'entrée
- ET qu'elle est justifiée par un devis OU une facture de professionnel.

Donc, comparez vos 2 EDL (entrant et sortant) et faites un courrier à votre ancien propriétaire de << Mise en demeure >> pour réclamer votre dû par RAR, et inscrivez que si sous 8 jours vous ne le recevez pas, vous porterez le litige devant le tribunal (juge de proximité). Gardez copie & récépissés.

"La caution de l'appartement que j'occupais encore avant celui-ci ne m'a déjà jamais été rendue parce qu'aucun état des lieux n'avait été fait."
Pour info, si pas d'EDL fait, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état, et donc, aucune retenue n'est possible.

Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

--> Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.

--> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.

Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Cdt.
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EloIjF Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
9 août 2016 à 22:20
Un grand merci pour vos réponses !

L'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée. Sont mentionnés :
- le bouton de radiateur coincé (pourtant signalé au notaire par mail plusieurs mois auparavant : on m'avait alors dit que je n'aurais rien à débourser et qu'il fallait attendre une réponse du propriétaire, mais elle n'est finalement jamais venue)
- les réparations effectuées par mon père à notre arrivée (la main d'oeuvre n'a pas été payée).
A l'issue de l'état des lieux, malgré ces changements, la notaire m'a dit que je recevrai le chèque sous 1 mois seulement. Je suppose que le notaire sous-entendait que la main d'oeuvre non facturée annulait les frais de réparation qui pourraient être nécessités par le bouton coincé,
Mais du coup, si jamais j'envoyais une lettre de demande de restitution de dépôt dès maintenant, j'ai peur que le juge ensuite ne trouve ma requête abusive (en dépit de l'accord oral établi entre nous tous lors de l'état des lieux de sortie), puisque d'ordinaire le dépôt de garantie peut être restitué au bout de 2 mois si l'état des lieux a changé...
Qu'en pensez-vous ?
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > EloIjF Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
9 août 2016 à 22:38
Re bonjour,

"en dépit de l'accord oral "
Un accord oral ne compte pas. C'est comme il n'avait jamais été conclu.

Bien sûr que vous ne pouvez pas demander la restitution intégrale de votre DG puisque des "dégradations" sont mentionnées sur l'EDL sortant.

Attendez les 2 mois de délais pour faire une réclamation :
- soit de l'envoi des justificatifs s'ils ne sont pas joints à la restitution (devis OU facture)
- soit pour contester la retenue des réparations de dégradations NON mentionnées sur l'EDL sortant.

==> Pas de justificatif de professionnels des retenues = pas de paiement si le montant dépasse le DG (ou contestation des retenues)

==> EDLs différent de l'EDLe = restitution du DG sous 2 mois maximum à partir de la remise des clés.

==> Tous les échanges doivent être faits par courrier RAR (gardez copies & récépissés)

==> Si un RAR vous revient : NE l'ouvrez PAS. Il vous servira devant le juge de proximité.

Cdt.
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EloIjF Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019 > djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024
9 août 2016 à 22:59
Merci beaucoup !!

Pourriez-vous m'expliquer ce qu'on appelle les "réparations locatives", à la charge du locataire ? On m'avait dit qu'il s'agissait des menus travaux d'entretien, et pas des problèmes fortuits ou dus à l'usure, comme cela s'est passé avec le bouton du radiateur bloqué... Je ne comprends plus grand-chose.
Si le notaire me l'avait dit plus tôt (car je lui avais bien signalé 3 mois avant l'état des lieux de sortie), j'aurais pu entreprendre les réparations par moi-même et je n'aurais peut-être pas eu à payer aussi cher (le propriétaire aurait payé 130 euros !). Maintenant, pour prouver qu'il s'agissait d'un accident et non d'une dégradation souhaitée, j'imagine que c'est compliqué, voire infaisable...
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > EloIjF Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
9 août 2016 à 23:04
"Maintenant, pour prouver qu'il s'agissait d'un accident et non d'une dégradation souhaitée,"
Peu importe que ce soit accident ou volontaire : l'important est d'apprécier l'état d'usure normal.

Voir ici la liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

"le propriétaire aurait payé 130 euros !"
Exigez un devis ou une facture, sinon, pas de retenue possible.

Cdt.
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merci pour le informations
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