Droit en France d'invalidité
margouillajo
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjours, j'ai eu un accident de la circulation en mars 2013 j'ai eu plusieurs arrêts de travail puis repris mon activité en février 2014 jusqu'au mois de fin janvier 2015 ou j'ai du m'arrêter de nouveaux début février 2015 pour une aggravation , j'avais une prolongation d'arret de travaille jusqu'au mois de septembre, la sécurité sociale m'a demandé de faire un dossiers d'invalidité que j'ai faits et m'a passée au 1 août en invalidité catégorie 2 ma question est que dans le calcul pour la pension ils n'ont pas pris en compte l'année de travaille 2014 en me disant année précédant celle au cours de laquelle se situe, soit l'interruption de travail suivie d'invalidité qui pour moi ne correspond pas à mon parcour cité ci dessus, pouvez vous m'en dire plus sur ce calcul ? Merci par avance.
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1 réponse
bonjour,
Les salaires pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité sont ceux des 10 meilleures années précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. cf article R341-4 du code de la sécurité sociale
En ce qui vous concerne, ce sont donc les 10 meilleures années avant 2013 qui ont été retenues (je présume..)
Les salaires pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité sont ceux des 10 meilleures années précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. cf article R341-4 du code de la sécurité sociale
En ce qui vous concerne, ce sont donc les 10 meilleures années avant 2013 qui ont été retenues (je présume..)