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Préavis de bail

blemai - 9 août 2016 à 11:32
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2016 à 11:36
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dont les loyers sont toujours payés avec du retard depuis 5 mois. Par ailleurs, je vis en union libre depuis 9 ans et subis une rupture. Je vais en conséquence devoir quitter le domicile de ma compagne dans les plus brefs délais. Quel préavis dois je donner au locataire pour habiter mon logement sachant que de plus, je suis en invalidité de 2éme catégorie et vais avoir 63 ans. Merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 août 2016 à 11:35
Vous ne pouvez pas donner congé a votre locataire pour reprise avant la fin du bail.
A quelle date le bail a t'il été signé?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
9 août 2016 à 11:36
le congé devra être donné six mois avant la fin du bail avec le formalisme adhoc
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