Taxe ordure lors du départ
fafauder50
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement au 30 juin 2016 .
L'agence immobilier m'a retiré sur ma caution une provision d'une année complète sur la taxe des ordures ménagères.
A t'elle le droit d'une part de le faire sur la caution et d'autre part sur l'année entière alors que je suis resté que la moitié de l'année.
Cordialement
Je viens de quitter mon appartement au 30 juin 2016 .
L'agence immobilier m'a retiré sur ma caution une provision d'une année complète sur la taxe des ordures ménagères.
A t'elle le droit d'une part de le faire sur la caution et d'autre part sur l'année entière alors que je suis resté que la moitié de l'année.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
"A t'elle le droit d'une part de le faire sur la caution"
oui, mais il ne s'agit pas de "caution", mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Peuvent même être retenus 20% de votre DG en vue de la régularisation annuelle des charges.
Voir petit topo :
La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.
DANS LES 2 CAS :
- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
"A t'elle le droit d'une part de le faire sur la caution"
oui, mais il ne s'agit pas de "caution", mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Peuvent même être retenus 20% de votre DG en vue de la régularisation annuelle des charges.
Voir petit topo :
La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.
DANS LES 2 CAS :
- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
elle a le droit de retirer la TEOM prévisionnelle mais pour le prorata d'occupation (la moitié de l'année) seulement
Par contre si l'ensemble de ce qui est conservé ne dépasse pas 20% du DG pas de recours
sinon vous demander le remboursement de la 2eme moitié en rappelant qu'au delà de 2 mois de délais une pénalité de 10% par mois de retard est désormais appliquée
Par contre si l'ensemble de ce qui est conservé ne dépasse pas 20% du DG pas de recours
sinon vous demander le remboursement de la 2eme moitié en rappelant qu'au delà de 2 mois de délais une pénalité de 10% par mois de retard est désormais appliquée
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