Taxe ordure lors du départ

Question

Bonjour, 
Je viens de quitter mon appartement au 30 juin 2016 . 
L'agence immobilier m'a retiré sur ma caution une provision d'une année complète sur la taxe des ordures ménagères.
A t'elle le droit d'une part de le faire sur la caution  et d'autre part sur l'année entière alors que je suis resté que la moitié de l'année.
Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour,

"A t'elle le droit d'une part de le faire sur la caution"
oui, mais il ne s'agit pas de "caution", mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

Peuvent même être retenus  20% de votre DG en vue de la régularisation annuelle des charges.

Voir petit topo :

La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année. 

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. 
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.

DANS LES 2 CAS :

- sur justificatif  [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement; 
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Cdt.

Poisson92100 · Answer

elle a le droit de retirer la TEOM prévisionnelle mais pour le prorata d'occupation (la moitié de l'année) seulement

Par contre si l'ensemble de ce qui est conservé ne dépasse pas 20% du DG pas de recours
sinon vous demander le remboursement de la 2eme moitié en rappelant qu'au delà de 2 mois de délais une pénalité de 10% par mois de retard est désormais appliquée

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