Succession
GerardS
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9 août 2016 à 11:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2016 à 11:35
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 11:35
Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 11:35
Bonjour
Oui si elle veut bien vendre mais communauté aux acquêts : l'héritage de votre femme est un bien propre...par contre vos salaires et économies sont communes
Celan sera propre pour vous que si vous faite une déclaration de réemploi de bien propres (héritage)...
Maintenant si les deux sœurs décident de partager le partage est global et elle peuvent s'accorder, s'il y a d'autres biens et espèces , pour que le "lot" de votre femme comprenne la maison
Oui si elle veut bien vendre mais communauté aux acquêts : l'héritage de votre femme est un bien propre...par contre vos salaires et économies sont communes
Celan sera propre pour vous que si vous faite une déclaration de réemploi de bien propres (héritage)...
Maintenant si les deux sœurs décident de partager le partage est global et elle peuvent s'accorder, s'il y a d'autres biens et espèces , pour que le "lot" de votre femme comprenne la maison