Abus de confiance
Shania29
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9 août 2016 à 07:43
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 août 2016 à 13:35
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 août 2016 à 13:35
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9 août 2016 à 13:01
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Bonjour
Votre mere peut porter plainte contre sa fille car c'est du vol et de l'abus de confiance aussi, mais surtout du vol
Votre mere peut porter plainte contre sa fille car c'est du vol et de l'abus de confiance aussi, mais surtout du vol
bonjour ,
se disputer un héritage avant le décès de la personne......pas terrible.
se disputer un héritage avant le décès de la personne......pas terrible.
Shania29
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9 août 2016
9 août 2016 à 22:53
9 août 2016 à 22:53
En effet ce n'est pas terrible. Mais ce que je souhaite avant tout c'est qu'elle puisse décemment finir sa vie, et non pas qu'elle soit dépouillée des biens qu'elle a mis des années à avoir.
9 août 2016 à 23:00
10 août 2016 à 00:00
10 août 2016 à 13:21
Je préciserais juste que la plainte dois se faire au civil, le pénal ne marchant pas pour les vol entre ascendant ou descendant.
10 août 2016 à 13:35
Tu fais bien d'apporter cette précision (que j'ignorais car je pensais qu'il n'y avait qu'entre époux)
Mais en plus, il s'agirait meme d'un abus de confiance d’après les textes
différents types de vol.
https://www.justice.fr/
Un vol peut être un vol par un pickpocket, un cambriolage, le vol d'une voiture ou un vol à l'étalage...
Le vol d'un objet dans une voiture (GPS, téléphone portable...) est qualifié de vol à la roulotte.
On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.
Le détournement d'énergie (en manipulant l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
En revanche, ne sont pas considérés comme des vols :
le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairementpour un usage précis, Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer. Le détournement de données informatiques, comme un fichier clients, peut aussi être considéré comme un abus de confiance,
le fait d'user de man?uvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairementde l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie.
Cordialement