Relais de réponse CRA
Karine13310
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8 août 2016 à 11:49
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 8 août 2016 à 20:21
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rosieres1
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10 juin 2022
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8 août 2016 à 20:21
8 août 2016 à 20:21
bonjour,
Il n'y a pas de délai de réponse pour la CRA; l'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la saisine équivaut à un rejet de la demande (à condition que vous en ayez été informé lors de la première notification)
En revanche si l'objet du litige est un trop perçu, il peut y avoir prescription mais il est difficile de se prononcer dans votre cas avec si peu d'éléments;
Il n'y a pas de délai de réponse pour la CRA; l'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la saisine équivaut à un rejet de la demande (à condition que vous en ayez été informé lors de la première notification)
En revanche si l'objet du litige est un trop perçu, il peut y avoir prescription mais il est difficile de se prononcer dans votre cas avec si peu d'éléments;
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