Relais de réponse CRA
Karine13310
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
J'au envoyé un courrier recommandé a la CRA le 3 juin 2016 un dossier qu'ils ont fait traîne 9 mois eet encore parce que a chaque fois j'ai relancé relancé un truc de dingue mais du coup ils me réclament 7200 € , je n'ai toujours pas de réponse.
Quel est leur délais de réponse ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cdt
J'au envoyé un courrier recommandé a la CRA le 3 juin 2016 un dossier qu'ils ont fait traîne 9 mois eet encore parce que a chaque fois j'ai relancé relancé un truc de dingue mais du coup ils me réclament 7200 € , je n'ai toujours pas de réponse.
Quel est leur délais de réponse ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cdt
1 réponse
bonjour,
Il n'y a pas de délai de réponse pour la CRA; l'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la saisine équivaut à un rejet de la demande (à condition que vous en ayez été informé lors de la première notification)
En revanche si l'objet du litige est un trop perçu, il peut y avoir prescription mais il est difficile de se prononcer dans votre cas avec si peu d'éléments;
Il n'y a pas de délai de réponse pour la CRA; l'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la saisine équivaut à un rejet de la demande (à condition que vous en ayez été informé lors de la première notification)
En revanche si l'objet du litige est un trop perçu, il peut y avoir prescription mais il est difficile de se prononcer dans votre cas avec si peu d'éléments;
La législation juridique et financière évolue en permanence...