Répartition des travaux de toiture entre vendeur et acheteur

Question

Bonjour, 
Nous avons signė la promesse de vente de notre appart chez le notaire. Nous avons eu une AG 4 jours. Comme le délai était trop court entre l AG et la signature le notaire nous a dit que on ne pouvait pas donné le pouvoir et que si des travaux étaient voté ils seraient à notre charge. 
A l AG les travaux de toiture ont été votés meme si nous avons voté contre. Nous voilà donc redevable de 15000 euros et l acheteur a une nouvelle toiture cadeau!!
Dans la promesse de vente il est indiqué que les travaux sont à la charge de l acheteur s ils sont voté après la signature et que le pouvoir a été transmis. Or nous n avons pas pu le transmettre.
Après des recherches sur internet nous avons trouvé que normalement c est le proprio à la levée des charges qui en est redevable. La levée des charges a lieu au mois d octobre quand nous ne serons plus proprio
Nous l avons indiqué au notaire qui nous a dit que c était vrai sauf quand la promesse de vente indique le contraire. Nous ne lui avons jamais indiqué que nous voulions nous préempter de l usage pour la promesse
Qu en est il?
Nous pensons attaquer le notaire pour défaut de conseil et émission d une promesse de vente inéquitable

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il y a  deux choses dans votre souci :

1- le syndic appellera les fonds au propriétaire à la date d'exigibilité des fonds. Donc si vous signé l'acte le 01/9, et que les fonds sont exigibles le 1/10, c'est l'acheteur qui paiera au syndic cet appel.

2- ce qui écrit sur l'acte de mutation/vente/achat vous lie tout les deux, vendeur/acheteur, sans que cela concerne le syndicat.

Donc au 1/10, le syndic envoie à l'acheteur l'appel de fonds qui doit vous retrouver pour que vous le remboursiez ..... 

Comme le délai était trop court entre l AG et la signature le notaire nous a dit que on ne pouvait pas donné le pouvoir et que si des travaux étaient voté ils seraient à notre charge.  Je ne vois pas en quoi vous ne pouviez pas donner le pouvoir au moment de la signature du compromis ?......

Dans la promesse de vente il est indiqué que les travaux sont à la charge de l acheteur s ils sont voté après la signature et que le pouvoir a été transmis. Or nous n avons pas pu le transmettre. 
Vous avez signé la promesse de vente, avant l'AG mais bien après avoir reçu la convocation. Donc vous saviez qu'il y avait une résolution sur des travaux, mais vous avez accepté le texte du compromis. Donc en connaissance de cause.... vous n'avez aucune chance (à mon avis) en attaquant le notaire.

kikifather · Answer

Bonjour 

Vous auriez du vous préoccuper de ce point avant et transmettre le pouvoir aux acquéreurs avant. 
Cela vous aurait dégagé de ce paiement. 

La, vous n'avez pas le choix car ce sera à vous de payer. 

Vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause face au notaire car cela est écrit noir sur blanc dans le compromis. 

Vous avez été légers sur ce point

Répartition des travaux de toiture entre vendeur et acheteur

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