Parking copropriété de 11 logements
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté en VEFA une maison en copropriété dans un programme de 11 maisons mitoyennes avec garage. Le permis de construire précise dans un article ceci: " la délivrance du certificat de conformité sera subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité des parkings". Le PLU prescrit par ailleurs 1.3 place de parking par logement. Le constructeur me répond que les garages sont des parkings et nous avons 2 places de parking au niveau de la voie commune.
Question= puis-je considérer cette réponse comme acceptable ? Peut-on considérer légalement un garage comme une place de parking ?
J'ai acheté en VEFA une maison en copropriété dans un programme de 11 maisons mitoyennes avec garage. Le permis de construire précise dans un article ceci: " la délivrance du certificat de conformité sera subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité des parkings". Le PLU prescrit par ailleurs 1.3 place de parking par logement. Le constructeur me répond que les garages sont des parkings et nous avons 2 places de parking au niveau de la voie commune.
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